Erreur professionnelle d'une agence ! Quel recours ?

Erico · #1 18-01-2011 18:13:49

Des amis ont confié la location d'une maison à une agence
Celle ci a loué il y a un an à des locataires ( bail d'un an) qui après 3 mois n'ont plus payé.....justice de paix en juin ( via l'avocat de l'agence) et jugement d' expulsion des locataires pour le 1 er février 2011..(tout cela rapido car en six mois)
Mais l'agence n'a pas fait d'état des lieux d'entrée ?
Est ce une faute prof ? Quel recours ont mes amis contre cette agence ? Surtout si il y a beaucoup de dégâts ?

Erico · #2 18-01-2011 23:00:29

et il n'y a pas une sorte d'ORDRE des agences où on peut signaler la faute ?

grmff · #3 18-01-2011 23:03:20

C'est pas un ordre, c'est un Institut: ipi.be

grmff · #4 18-01-2011 23:09:49

Et c'est pas pareil pour l'ordre des avocats?... des médecins?... et de tous les autres ordres et instituts?

Erico · #5 18-01-2011 23:28:03

Une sanction disciplinaire , ce serait déjà pas mal !

PIM · #6 18-01-2011 23:30:57

La réalisation de l'état des lieux d'entrée est une mission supplémentaire facultative qui sort du champ de la mission habituelle (= trouver un locataire) de l'agence immobilière.

Donc, sauf si cela a été expressément prévu de confier l'état des lieux à l'agence, je ne vois pas ce qui peut lui être reproché à ce sujet.

grmff · #7 18-01-2011 23:41:56

Si c'est l'agence qui a remis les clés, il y a au moins un manque de conseil en la matière... un grave manque dans le chef d'un professionnel.

C'est mon avis, et je vous le partage.

PIM · #8 18-01-2011 23:48:56

grmff a écrit :

Si c'est l'agence qui a remis les clés, il y a au moins un manque de conseil en la matière... un grave manque dans le chef d'un professionnel.
C'est mon avis, et je vous le partage.

Oui, mais on n'en sait rien... (sur base de ce qui a été exposé ici, en tout cas)

Erico · #9 19-01-2011 08:55:33

Je n'en sais pas plus, mais je vais essayer de me renseigner.

Francis · #10 19-01-2011 09:19:08

L'état des lieux d'entrée est devenu une obligation légale.

L'agence qui n'en informerai pas le propriétaire commèttrait une faute professionnelle mais quant à savoir si l'ipi suivrait ?

Erico · #11 19-01-2011 09:25:20

J'avoue ne pas savoir quelle mission précise avait été confiée à l'agence par le proprio.
Mais vu qu'il semblait se plaindre et s'inquiéter de cette absence d'étât des lieux je suppose que c'était à l'agence de le faire

PIM · #12 19-01-2011 10:17:19

Pour ma part, je ne faisais que réagir à la notion mentionnée: "l'agence n'a pas fait l'état des lieux, elle doit être sanctionnée"

Comme c'est devenu le dernier tube de faire porter le chapeau à tout le monde sauf au cocontractant (en l'espèce le bailleur) qui est transformé systématiquement en assisté, cela m'énerve !

Je ne dis donc pas que la dite agence (je ne sais même pas de qui il s'agit) a bien ou mal fait ceci ou cela: on n'en sait rien.

L'histoire racontée par Rico dit qu'elle est intervenue pour louer, que le locataire s'est avéré défaillant après 3 mois et qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée.... et que moralité, elle devrait être sanctionnée par l'Ipi.

Ben mes amis, vous y allez fort !

Erico · #13 19-01-2011 10:22:59

si, j'écris bien SI il était prévu qu'elle fasse faire un état des lieux et qu'elle ne l'a pas fait, elle est en faute non ?

je n'ai jamais écrit qu'elle était en faute pour le locataire défaillant

j'ai juste évoqué le problème de l'état des lieux d'entrée non fait !

PIM · #14 19-01-2011 10:31:46

Rico a écrit :

si, j'écris bien SI il était prévu qu'elle fasse faire un état des lieux et qu'elle ne l'a pas fait, elle est en faute non ?
je n'ai jamais écrit qu'elle était en faute pour le locataire défaillant
j'ai juste évoqué le problème de l'état des lieux d'entrée non fait !

On ne va pas en faire un fromage, mais, moi, je lis dans votre message initial:

rico a écrit :

Mais l'agence n'a pas fait d'état des lieux d'entrée ? Est ce une faute prof ? Quel recours ont mes amis contre cette agence ? Surtout si il y a beaucoup de dégâts ?

et votre titre du sujet:

rico a écrit :

Erreur professionnelle d'une agence ! Quel recours ?

me paraît sans équivoque non plus...

Erico · #15 19-01-2011 23:39:44

admettons que je me sois mal " exprimé"

disons plutôt donc : si une agence, alors que c'était convenu dans le contrat, n'a pas fait effectuer d'état des lieux d'entrée, est ce une faute professionnelle ?.....et quel recours a le proprio ?

PIM · #16 19-01-2011 23:57:23

Rico a écrit :

admettons que je me sois mal " exprimé"
disons plutôt donc : si une agence, alors que c'était convenu dans le contrat, n'a pas fait effectuer d'état des lieux d'entrée, est ce une faute professionnelle ?.....et quel recours a le proprio ?

Dans ce cas, se référer aux réponses pertinentes de Me Wijns ci-dessous (notamment 18/01/2011 à 22h38).

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