Du noir pour l'homme à tout faire du syndic

L'homme de peine du syndic .... cas classique. Les sources de financement sont connues et aussi très classiques.

Si l'Art. 577-8 §4 CC (version 2010) est bien appliqué, alors les sources de financement seront mis en surface et visibles pour tous.

Si non ... ce syndic ET cette ACP risquent le pénal.

Il y a eu deux projets de loi qui ont été approuvé le dernier jour du parlement 2007-2009.

Ce syndic (et ceux qui appliquent cette méthode) a tout intérêt à lire le 2ème projet de loi, concernant .... la fraude sociale.

Les pourcentages indiqués sont incorrects: 35% à l'ONSS et 15% pour la TVA et/ou précompte

(sauf erreur de ma part. Je n'ai pas l'article sous les yeux et pas le temps de vérifier)

Voilà l'adresse du ministère où est TOUT LE MONDE peut voir et comprendre ce qu'il faut faire lorsqu'un entrepreneur ne paie pas son ONSS et ses impôts.

https://www.socialsecurity.be/site_fr/A … /index.htm

Si l'entrepreneur est en ordre, l'Etat délivre une attestation, que M. WALCKIERS suggère aux syndics de joindre à la facture (parce que cette attestation n'est - évidemment - pas valable indéfiniment).

Si l'entrepreneur est endetté, il y a ce qu'on appelle OBLIGATION de retenue.

S'il ne paie pas ses cotisations sociales, il faut retenir un pourcentage de la facture et le verser directement à l'ONSS.

S'il ne pas pas ses impôts, il faut retenir un pourcentage de la facture et le payer directement au fisc.

C'est simple à comprendre et à faire.

La question n'est pas de savoir si vous citez correctement le sieur Walckiers, mais de vérifier si ce qui est avancé est juste: or, ce n'est pas juste. Il suffit de lire votre propre source officielle ! (https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm)

S'il y a des dettes ONSS, il faut retenir 35 %: ok
Pour les dettes fiscales, il faut retenir 15 % (et pas 35 %).
Explication + complètes ici (SPF Finances).

En fiscal: la responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée MAIS cette responsabilité solidaire disparaît si le commettant a retenu 15 % sur la facture.

D'où la confusion, probablement.

ps: posté avant d'avoir lu votre "erratum" de 16h38

La défense du syndic concernant le paiement au "NOIR " d'un homme de peine
est la suivante : " je me suis toujours désolidarisé de cette méthode ".
Il n'empêche que c'est le syndic qui payait l'homme de peine depuis plus de dix ans. Je lui ai demandé à six reprises, lors de l'AG du 14/11/2010, d'où provenait l'argent liquide pour rémunérer cet homme de peine, et jamais il n'a voulu me répondre et ne veut toujours pas me répondre. Donc je suppose qu'il y a des faux dans les comptes annuels et qu'il s'est empressé de nommer lui-même une commissaire aux comptes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et cette dame est complètement à sa botte. Moi-même j'ai refusé de donner décharge au syndic ainsi qu'à lACP de ces comptes.
Lors des votes concernant la décharge il n'avait pas encore signalé que des paiements en "NOIR" avaient été effectués, ce qui aurait pu changer le résultat de ces votes.

= il ne peut pas se désolidariser - il reste à 100% responsable, sauf s'il refuse d'exécuter et qu'il démissionne

Décharge: il est conseillé pour éviter ce type de problèmes que le président de l'AG soumet la décharge au vote comme dernier point, juste avant l'élection des différents mandataires.

Il reste naturellement le ISI.