Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire

Bonsoir à tous,
Et pour enfoncer le clou si nécessaire ......

J'ai un appartement construit en 1968, je l'ai acquis en 1982 et je le mets en vente maintenant. Je n'ai absolument aucun papier concernant les matériaux et la mise en oeuvre. Uniquement la facture des chassis changés il y a 3 ans.  Bonne chance au certificateur pour  établir son rapport.... Mais, il y a un léger malaise lorsque vous contactez un certificateur car il désire être choisi pour la mission et sa mission justement est peut  être de vous mettre une évaluation peu flatteuse alors que je l'ai mis au courant que j'allais mettre d'autres biens en vente ...
Pour la petite histoire, aucun visiteurs de mon appartements ne m'a demandé ce certificat,et que de surcroit, je mets à disposition un décompte des charges des dernières années.
D'ailleurs que pourrais je faire de plus pour améliorer énergétiquement mon bien, un appartement au troisième étage d'un immeuble de quatre et d'une vingtaine d'appartements sans une décision de l'ensemble des copropriétaires pour le changement de la chaudière par exemple ?
Je n'ai pas encore reçu d'avis pertinent justifiant cette nouvelle démarche, sauf pour les nouvelles constructions.
Suivant le conseil d'un notaire, nous avons signé et daté le compromis au 30 avril.

- Je n'en veux absolument pas au certificateur, mais bien à l'administration.
Tout ce bazar peut se comprendre pour une construction neuve et devrait rentrer dans la mission de l'achitecte.

Mais pour une maison bruxelloise du début 20e , même rénovée avec soin, je vous défie de réunir tout ça.

- Et si la moralité de l'affaire, c'est que les maisons "sans papiers" sont d'office mal classées énergétiquement, on aura inventé une nouvelle contrainte administrative inutile !

Voici ce que demande un certificateur à l'une de mes clientes:

"Afin de faciliter ma mission de certificateur et de valoriser votre certificat PEB, je vous conseille de produire, s’ils existent, les documents suivants pouvant être pris en considération comme preuves acceptables.

- Les informations mentionnées sur des originaux de plans d’exécution ou de détails, datés et établis par un architecte à l’échelle 1/50e ou plus grand, ainsi que les plans « as-build » peuvent être utilisés lorsque l’inspection visuelle en confirme le respect. Sur ces plans, l’adresse de construction ou la référence du cadastre de l’habitation individuelle seront mentionnés ainsi que les coordonnées de l’architecte

- Les valeurs U des parties de l’enveloppe de l’habitation individuelle considérée provenant d’une déclaration PEB antérieure peuvent être réutilisées.

- Les données d’un certificat de performance énergétique antérieur de l’habitation individuelle considérée peuvent être réutilisées à condition qu’il n’y ait pas eu entretemps de travaux d’aménagement ou de rénovation.

- Toutes les données du cahier des charges et du descriptif de vente sont acceptées à condition que ces documents fassent partie d'un contrat d’entreprise et qu’il s’avère lors de l’inspection visuelle que le cahier des charges a été respecté. Dans le cahier des charges est mentionnée l’adresse ou la référence du cadastre de l’habitation individuelle considérée.

- Les demandes de primes introduites auprès des autorités bruxelloises pour le placement d’isolation, seront prises en compte pour prouver la présence, l’épaisseur et le matériau d’une isolation et pour déterminer l’année de construction ou de rénovation de l’habitation individuelle. L’adresse de l’habitation individuelle considérée y sera clairement mentionnée,. La lettre d’accord sur l'octroi de la prime émanant des autorités ou de leur mandataire doit y être jointe.

- Les factures originales des entrepreneurs, sur lesquelles figure l’adresse de l’habitation individuelle considérée, peuvent être utilisées pour justifier la présence d’une isolation, son épaisseur et le matériau utilisé ainsi que la date de construction ou de rénovation et le type de partie de l’enveloppe. Attention, une offre de prix qui n’est pas accompagnée de la facture correspondante ne peut pas entrer en ligne de compte.

- Les originaux des factures d’achats de matériaux de construction, sur lesquels figure l’adresse de l’habitation individuelle considérée, peuvent être utilisés pour justifier l’année de construction ou de rénovation, le type de partie de l’enveloppe, la présence et le matériau d’isolation utilisé.

- Les constatations confirmées par des rapports de chantier établis, datés ou signés par un architecte, un dossier d’intervention ultérieure (DIU) rédigé, daté ou signé par un coordinateur de sécurité ou des états d’avancement des travaux datés ou signés peuvent servir de justificatifs. Ces documents porteront l’adresse ou la référence du cadastre de l’habitation individuelle en construction ou en rénovation ainsi que les données de l’architecte ou du coordinateur de sécurité.

- Une chronologie de photos avec des prises de vue de la construction de la partie en question de l’enveloppe est acceptée pour justifier la présence d’isolation ou le type de la partie de l’enveloppe. Des photos de détail doivent être disponibles et doivent permettre de pouvoir reconnaître la partie en question de l’enveloppe.

- La documentation technique, le rapport de diagnostic, l’attestation de réception et l’attestation de contrôle périodique des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation présentes"

) Je m'y colle un des premiers....
Je vais signer un compromis de vente dimanche ....cela fait quelques jours que je me renseigne sur la certification énergétique en région bruxelloise.
Inutile de vous dire que je suis surpris par les réponses des certificateurs  qui n'ont soit pas le temps alors que cela commence à peine, d'autres qui n'ont pas tout le matériel ou les données nécessaires pour pouvoir exécuter cette mission, un autre avec exigence formelle de la présence du gérant de l'immeuble lors de l'inspection, et bien entendu il faut avoir les plans d' architecte sous peine de dégradation de la cote attribuée à votre bien. D'autre part, il faut apporter des éléments probants justifiant de l'isolation du bien. C'est facile si vous avez changer de châssis et que vous avez conservé la facture, mais pour prouver que vous avez isolé la chappe ou que vous avez mis 15 cm de laine de verre pour isoler votre toiture mais que celle ci est recouverte de gyproc, c'est plus difficile.
Mais le plus c.. dans cette nouvelle législation, c'est qu'elle n'est pas contraignante. En clair, aucun travaux n'est exigible.  A Bruxelles, il n'y a aucun point de comparaison puisque la base de donnée est vide et que votre bien soit classé A ou G, l'acheteur sera de toute manière dans le flou.
Donc, je cherche le moins cher ..... (si quelqu'un a une adresse ....)
Je vous tiendrai au courant....

Je n'ose imaginer que la procédure sera encore différente que pour Wallonie et Flandre.

Franchement, ces règlementations divergentes sont de plus en plus du grand n'importe quoi.

Par ailleurs, si les conditions ne sont pas encore connues, je vois mal comment les certificateurs pourraient être agréés assez vite pour avoir des certificats disponibles en novembre...

Une fois de plus, effet d'annonce. Pas d'efficacité. Coût énorme à charge de la population pour pas un kopeck d'efficacité?

Le 23, je sais où je serai.