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Langue du contrat de bail

Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 140

Langue du contrat de bail

Bonjour,

Je donne en location un flat que je destine plutôt à des expatriés qui cherchent un logement  temporaire (mais minimum 1 an).

Je viens de trouver une locataire pour le mois de février (potentielle puisque rien n'a encore été signé !).

Ma "probablement future" locataire et moi communiquons en anglais qui n'est pas notre langue maternelle.
Mes précédentes locataires étaient également étrangères mais considéraient connaître suffisamment le français pour signer le contrat dans cette langue. Je ne me suis donc jamais posé la question d'une éventuelle traduction.
J'utilise un modèle de contrat auquel je tiens et que j'ai pu éprouver et améliorer au fil des années (et des expériences !).
Ce contrat est toutefois un modèle "standard".

Voici ma question:
Si la locataire accepte, puis-je légalement lui faire signer mon contrat en français tout en le traduisant oralement à la lecture de celui-ci ?
En cas de problème et de mauvaise foi, pourrait-elle se prévaloir devant le juge de la non-compréhension de ce contrat qu'elle a accepté de signer et cet argument aurait-il des chances d'être accueilli ?
Je précise qu'elle m'a dit connaître un peu le français mais j'ignore son niveau.

Question subsidiaire:
Quelqu'un de sympa sur ce forum qui dispose d'un contrat de bail belge correct traduit en anglais (courte période de préférence mais sinon je l'adapte) ou qui connaît un site avec la possibilité de télécharger un tel contrat, pourrait-il m'en communiquer une copie ou me renseigner ledit site ?

Merci d'avance.

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PIM
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Re : Langue du contrat de bail

Mmepims a écrit :

Quelqu'un de sympa sur ce forum qui dispose d'un contrat de bail belge correct traduit en anglais

Le SNP dispose d'une version anglaise - indicative - de ses baux.

Suis sympa, non ?

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SNPC
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Re : Langue du contrat de bail

PIM a écrit :

Mmepims a écrit :
Quelqu'un de sympa sur ce forum qui dispose d'un contrat de bail belge correct traduit en anglais 

Le SNP dispose d'une version anglaise - indicative - de ses baux.

Suis sympa, non ?

fleurs.gif

SUPER SYMPA. C'est d'ailleurs la signification de PIM, non?

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Langue du contrat de bail

Mmepims a écrit :

Bonjour,

Voici ma question:
Si la locataire accepte, puis-je légalement lui faire signer mon contrat en français tout en le traduisant oralement à la lecture de celui-ci ?
En cas de problème et de mauvaise foi, pourrait-elle se prévaloir devant le juge de la non-compréhension de ce contrat qu'elle a accepté de signer et cet argument aurait-il des chances d'être accueilli ?
Je précise qu'elle m'a dit connaître un peu le français mais j'ignore son niveau.

Merci d'avance.

A toutes fins, je vous confirme qu'il serait peu judicieux de signer la version anglaise du bail car en cas de problème vous devriez produire en justice une traduction jurée!
Le bail que nous proposons est donc traduit en anglais à usage uniquement de compréhension par les parties.
Il en existe une version pour résidence secondaire, ce qui me semble le cas ici.

Par ailleurs, si la locataire acceptait de signer un bail en français sans disposer d'une version en anglais, il me semble (mais ce serait au juge d'en décider) qu'elle ne pourrait se prévaloir de sa propre légèreté (signer qqch qu'elle ne comprend pas!) pour faire aboutir ses prétentions.

Dans cette optique, vous pourriez envisager, comme vous le suggérez, de lui traduire votre bail au fur et à mesure et oralement, en lui demandant le cas échéant de prendre des notes, ET EN LUI FAISANT SIGNER UNE RECONNAISSANCE, REDIGEE EN ANGLAIS ET EN FRANCAIS, DU FAIT QU'ELLE A TOUT COMPRIS.


Suis sympa aussi, non  smile

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PIM
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Re : Langue du contrat de bail

SNP a écrit :

Suis sympa aussi, non  smile

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Mmepims
Pimonaute assidu
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Re : Langue du contrat de bail

Merci. Vous êtes sympas bisous.gif

Mon impression était en effet qu'une traduction était plus appropriée qu'une signature sur un contrat directement rédigé en anglais.

Il est également vrai qu'à partir du moment où on accepte de signer un document, on accepte les conséquences de cette signature mais je me méfie de la justice qui pourrait modérer cela en invoquant le fait que j'étais en position de force et que je n'ai pas donné le choix au locataire, une sorte de "vice de consentement" qui altérerait le contrat (on voit de tout !).

La question n'est de toutes façons plus urgente puisque la "probablement future" locataire, qui m'avait appelée pour "réserver" le flat et avait confirmé par écrit que je pouvais donc annuler les prochaines visites, m'a fait faux bond ce matin colere_33.gif!

A ce propos, comment faites-vous lorsque une personne se dit intéressée par la location, qu'elle prend rendez-vous pour la signature d'un contrat et qu'elle finit par tout annuler ?
Continuez-vous à accepter entre temps des visites comme si de rien n'était ?
Existe t-il une possibilité de faire signer une sorte de "promesse de location" avec indemnisation en cas de changement d'avis, promesse qui, à l'instar d'une promesse de vente, aurait une valeur juridique.
En l'occurrence, cela aurait eu un grand intérêt vu que j'ai raté l'avant-dernier week-end avant février et que cela a augmenté le risque de vide locatif durant ce mois.

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SNPC
Pimonaute intarissable
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Re : Langue du contrat de bail

Je crois en effet qu'il ne faut jamais interrompre les visites aussi longtemps qu'un bail en bonne et due forme n'est pas signé. L'alternative est de faire payer une somme sous forme d'acompte non remboursable en cas de désistement du locataire potentiel. L'ennui est que cela implique d'être d'accord dès le moment du versement de l'acompte sur toutes les modalités de l'éventuel futur bail et de mentionner ces conditions dans le document servant à constater le versement de l'acompte.
J'ai connu le cas d'une personne ayant accepté un montant inférieur à un mois de loyer, sans précision aucune. Le locataire a prétendu par la suite qu'il s'agissait du montant du loyer et il a eu gain de cause.
De même, il faut savoir dès ce moment quelle est la durée du bail, la forme et le montant de la garantie etc. Autant signer d'emblée un bail avec une faculté de résiliation moyennant l'abandon de l'acompte... ou mieux encore, de ne rien faire du tout jusqu'à la signature définitive!

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