Statuts ACP: mise en conformité

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Il ne répond sans doute pas au comment faire, mais il semble qu'il est préférable que la modification des statuts soit actée devant notaire pour être opposable aux nouveaux CP's en cas de ventre.
Pour le contenu, notre syndic nous a encore rien proposé, mais personnellement je suppose qu'il ajoutera les nouvelles obligation et supprimera les disposition contraire à la nouvelle loi.

Bonjour,

Lors de l’AG, nous avons décidé de laisser l’acte de base tel quel en attendant une jurisprudence éventuelle ou du moins des commentaires de cette loi pour l’expliciter.

De toute façon, cette loi est impérative donc annulerait tout article de l’acte de base en contradiction avec elle.

Entre temps, mandat a été donné au conseil de copropriété pour choisir la personne qui serait éventuellement en charge de la mise en conformité si cela s’avère nécessaire ultérieurement.