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Statuts ACP: mise en conformité

Breton
Pimonaute
Inscription : 22-11-2010
Messages : 8

Statuts ACP: mise en conformité

Bonjour,
Les statuts et le réglement de copropriété doivent être mis en conformité avec la nouvelle loi 2010.
Quequ'un a-t-il une bonne expérience à ce sujet à me recommander et qui pourrait se réaliser rapidement?
Merci pour les infos

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 540

Re : Statuts ACP: mise en conformité

Un sujet similaire existe
Mise en conformité à la loi HAMAL

Il ne répond sans doute pas au comment faire, mais il semble qu'il est préférable que la modification des statuts soit actée devant notaire pour être opposable aux nouveaux CP's en cas de ventre.
Pour le contenu, notre syndic nous a encore rien proposé, mais personnellement je suppose qu'il ajoutera les nouvelles obligation et supprimera les disposition contraire à la nouvelle loi.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 006
Site Web

Re : Statuts ACP: mise en conformité

Dans ce contexte un article doctrinaire ET pratique est publié dans le N° 2010/4 de la revue "Tijdschrift Appartementsrecht", écrit par un avocat, un des 4 assesseurs de l'IPI. Sept pages, mais clair et précis.


Cordialement,

Luc

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QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 111

Re : Statuts ACP: mise en conformité

Bonjour,

Lors de l’AG, nous avons décidé de laisser l’acte de base tel quel en attendant une jurisprudence éventuelle ou du moins des commentaires de cette loi pour l’expliciter.

De toute façon, cette loi est impérative donc annulerait tout article de l’acte de base en contradiction avec elle.

Entre temps, mandat a été donné au conseil de copropriété pour choisir la personne qui serait éventuellement en charge de la mise en conformité si cela s’avère nécessaire ultérieurement.


QRieuse

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