Nouveau règlement: maison insalubre

grmff · #1 25-01-2011 09:53:55

Bonjour

Suite à l'instauration de nouveaux règlements, parfois suite à la visite de pompiers, une habitation peut être considérée comme insalubre sans que ce soit de la faute du propriétaire.

Par exemple, le règlement incendie de Charleroi impose la pose d'un plafond coupe-feu RF 1h. Il est bien entendu impossible de faire les travaux pendant que les locataires sont présents dans l'immeuble.

Que devient alors le bail? Le règlement nous donne 5 ans pour se mettre en ordre. Mais les baux sont de 9 ans. Si le locataire quitte le logement, pas de problème, on le fait entre deux locataires. Mais s'il ne quitte pas?

Doit-on mettre fin au bail avant les 9 ans? A-t-on ce droit? Doit-on payer une indemnité (ce serait fort de café!!!) Sur quelle base légale doit-on agir?

SNPC · #2 25-01-2011 11:02:58

Selon l'article 1722 cc, "si pendant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoi qu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

J'ai le sentiment que des modifications exigées par les pouvoirs publics dans un but de sécurité du bien peuvent être assimilées à des réparations.
Cela ne veut pas dire que ces exigences sont raisonnables mais cela est une autre histoire...

grmff · #3 25-01-2011 11:11:10

Le remplacement du plafond dure plus de 40 jours. Le locataire peut donc exiger la fin du bail. Avec indemnités ou non?

Parce que de toute façon, le locataire peut demander la fin du bail...

Par ailleurs, ce sont des réparations. Mais sont-elles urgentes? Et si elles ne sont pas urgentes maintenant, quand deviennent-elles urgentes? Sachant qu'il n'est pas possible de faire tous les travaux de remise à niveau partout en même temps!

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