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Question sur clause facultative

gozgoz
Pimonaute
Inscription : 26-01-2011
Messages : 2

Question sur clause facultative

Bonjour,

Je suis locataire avec un bail de 9 ans (occupation presque 10 ans) et c'est ma résidence principale.

Je suis sur le point de donner ma résiliation mais je me demandais si la clause suivante est valable ou pas? En fait la phrase 'clause facultative' n'est pas barrée, comme l'indique la note en bas de page, elle doit l'être pour être adoptée.

Qu'en pensez-vous?
_____________

-résiliation anticipée (clause facultative*) :
En cas de circonstances exeptionnelles, le preneur pourra mettre fin anticipativement au présent bail moyennant :
-un préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée
-le paiement d'une indemnité fixée forfaitairement comme suis trois mois de loyer _

* mention à barrer si vous adoptez la clause

________________

meric de votre réponse,
gozgoz

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 392

Re : Question sur clause facultative

La loi est très claire, et on ne peut y déroger:
Bail de 9 ans? Préavis de 3 mois sans indemnité. Point barre.

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gozgoz
Pimonaute
Inscription : 26-01-2011
Messages : 2

Re : Question sur clause facultative

Merci pour la réponse.

Est-ce différent si le bail initial était de 3 ans?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 392

Re : Question sur clause facultative

Oui, ce serait différent: la clause serait parfaitement valable!

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