Infraction urbanistique

rentier · #1 27-01-2011 07:27:30

Bonjour,
j'ai peur de faire face à un problème assez sérieux.
J'ai acheter un batiment de 4 appartements à Liège il y a de cela 5 ans, mais dans le cadre de l'obtention d'un permis de location, on me demande de vérifier quand les compteurs de gaz ont été installés pour voir si il y à infraction urbanistique ou non....
Pouvez vous me confirmer les différents scénarios possibles? Je pense qu'aucune authorisation n'a été obtenue au moment de la création de ces appartements....
Est ce qu'au pire ce serait une amende, ou peut-on me demander de rendre le batiment à l'état de maison d'habitation. Chose qui serait catastrophique....

Merci par avance pour toute réponse ou conseil....

Rentier

grmff · #2 27-01-2011 08:40:24

Il n'est pas du tout impossible qu'on vous demande de remettre à l'état de maison unifamiliale.

1. Allez à la commune demander un historique des domiciliations. Parfois, une simple demande suffit. Parfois, il faut faire un beau sourire. Parfois, il faut demander au chef du chef.

L'historique des domiciliation est l'outil utilisé par le service urbanisme de Charleroi pour déterminer la date de création des logements.

2. Vérifier sur votre acte d'achat le statut de l'immeuble: building?

3. Vérifiez au cadastre le statut de l'immeuble.

PIM · #3 27-01-2011 11:21:13

A l'occasion de votre acte d'achat, le notaire instrumentant a dû interroger la commune à propos du statut urbanistique de l'immeuble et a reproduit la réponse dans le dit acte. Vérifiez-en le contenu.

Suivez également les conseils de Grmff ci-dessous.

Francis · #4 27-01-2011 12:12:17

Les compteurs électriques mentionnent également une date d'instalation qui peut servir de preuve

rentier · #5 07-02-2011 10:25:55

Bonjour et merci à tous ceux qui ont répondu.

Voila, les compteurs électriques sont neufs, et l'acte de vente mentionne bien "maison d'habitation"!!
Je vais demander la liste des domiciliations à la commune...

Bonne journée...

YAKA · #6 07-02-2011 13:35:21

Je m'étonne toujours lors de l'achat d'un immeuble de ce type que le notaire de l'acheteur ne mette pas en garde sur les autorisation qu'il aurait fallu obtenir.
Effectivement l'administration pourrait obliger à remettre l'immeuble en "maison unifamiliale".
N'y a t il pas dès lors de quoi annuler la vente???

rentier · #7 11-03-2011 11:40:27

Je suis entièrement d'accord avec Yaka. Vu les frais de notaire, on aurait pu croire que ce genre de renseignement serait précisé!! Mais il incombe à l'acheteur de s'informer je suppose, plutôt facile, il suffit alors de connaitre l'entiereté de la loi Belge mad ... Enfin bon, pour la petite histoire, des nouveaux compteurs de gaz ont été placés en 2006 l'année de l'achat et l'ALG ne peut pas me renseigner d'avantage.... Les compteurs d'éléctricité ont été changés par moi lors des rénovations... J'éssaye actuellement d'obtenir l'historique des domiciliations à la commune (merci aux utilisateurs PIM du conseil!!) On me précise que c'est seulement possible dans le cadre d'une action judiciaire, mais il y à de l'espoir grace à une dame du service unrbanisme d'une gentillesse rare.... Dans le pire des cas, je crois que je risque de perdre un studio qui ne fait tout juste pas 26m2 "habitables"...
Heureusement que le soleil brille aujourd'hui... hmm hmm hmm

YAKA a écrit :

Je m'étonne toujours lors de l'achat d'un immeuble de ce type que le notaire de l'acheteur ne mette pas en garde sur les autorisation qu'il aurait fallu obtenir.
Effectivement l'administration pourrait obliger à remettre l'immeuble en "maison unifamiliale".
N'y a t il pas dès lors de quoi annuler la vente???

Gof · #8 12-03-2011 19:23:53

art 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : "Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité".

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