Décision non prise en AG

Ben non, il ne peut pas.

Mis en demeure circonstanciée, information au conseil  de gérance avec copie à un max de copropriétaires.

Et éventuellement demandez les coordonnées des autres propriétaires afin de communiquer avec eux.

J’ai encore une petite question : je ne sais pas sur quel article de loi je dois me baser pour la mise en demeure ?

OK, j’ai bien compris que le syndic était fautif, mais sur quoi (article de loi, règlement,..) dois-je me baser pour rédiger la mise en demeure ?
Même si on est tous d’accord qu’il est fautif, comment puis-je le prouver ?

Ce qui suit est mon avis personnel et est d'application pour une AG tenue à partir du 01.09.2010 (même si invité avant cette date).

L'article de la la loi à appliquer  est d'abord l'Art. 577-6.  En trois pages A4 la loi décrit dans un ordre logique comment organiser une AG, d'une façon cohérente et lisible. C'est une des réussites de la loi d'avoir regroupé toute une série de dispositions dans une description logique et assez lisible pour un néophyte.

Le syndic de l'ACP l'organise au nom de l'ACP, pas en son nom propre. Ce n'est pas lui qui est le chef, mais l'ACP (donc l'AG). L'AG est souveraine envers le syndic. C'est la différence essentielle avec la situation en France.

Plus en détail les dispositions suivantes de quatre alinéas du §3 de cet article, dont surtout le premier, le 2ème te le 4ème vous intéressent:

Donc votre syndic a omis de mettre ce point sur l'ordre du jour, dans l'invitation (= 15 jours avant l'AG), de détailler sa proposition et d'indiquer où on pouvait consulter le dossier technique, si une copie n'était pas jointe à l'invitation.

En résumé:
- seul le syndic fait l'ordre du jour et en est en somme l'auteur (il y a une exception, que je ne discute pas ici)
- il doit mettre tout point, proposé par un CP à l'ordre du jour, sans préjuger, filtrer ni censurer.
- il doit mettre à disposition des CP au même moment sans discriminer sa proposition intégrale, ou bien en joignant une copie ou bien en indiquant où on peut consulter le dossier, et ceci au moins 15 jours avant l'AG. Le dossier n'est pas prêt, alors il s'en suit que le point n'est pas prêt pour être soumis à l'AG pour décision.

Attention aux contrats-cadre, où la firme du syndic conclut un contrat-cadre avec un fournisseur afin de de recevoir une ristourne pour chaque contrat conclus, ... .
Cette "commission" est en fait une ristourne qui doit être passé à l'ACP, si non c'est une commission sécrète (pour l'ACP).
Exemple classique: la fourniture de l'électricité pour les parties communes. Je ne rentre pas dans les détails, mais je veux bien le faire dans un sujet séparé.

Peut-il décider lui-même?
Dans certains cas oui. Ces cas sont sont spécifiés dans la loi dans  l'article 577-8 §4 4°. (NB je vous conseille à lire la loi, et certainement les articles 577-6 à 577-8).

L'article 577-8 §4 reprend les tâches impératives du syndic, ceux qu'il ne peut pas déléguer à d'autres personnes. La seule exception est un syndic qui lui a été adjoint par le Juge ou l'AG pour une mission déterminée. Donc ces tâches ne peuvent pas être délégué au Conseil de Copropriété.

D'abord le point 3° est d'application. Le point 4° est une exception au 3°, qui doit être motivé par celui qui veut l'utiliser.

@jean08

Cette décision du syndic n'est pas attaquable en justice, mais elle est  attaquable en AG.

En marge: dans ce cadre j'insiste sur le fait que la loi française permet au syndic d'exécuter des travaux qui sont nécessaires sans autorisation de l'AG. Ce qui n'est pas le cas en Belgique. Le loi française est entre autre par ce fait plus compliqué, ce qui n'est pas le cas en Belgique. Il faut donc limiter vos recherches sur internet à des pages belges, qui ne sont pas une copie de sites français.

Finalement le point 18° n'est pas sans importance. Il doit par ce fait, en cas d'application du 4°, aussi indiquer l'implication de cette décision sur le budget.

Besoin de plus d'information sur un détail spécifique? Pose la question précise sur ce forum.

Oui.

Avec la loi de 1994 le syndic pouvait "interpréter", semer le doute et vous forcer d'aller en justice. Depuis le 01.09.2010 il ne peut en pratique plus interpréter comme avant.

Un point classique: avant le 01.09.2010 il pouvait refuser de donner la liste des adresses des CP. Maintenant plus, puisque c'est écrit en clair dans la loi en laissant aucun doute.

Dans votre cas il n'y a aucun doute possible: pas de point sur l'ordre de jour de l'AG 2010, ni repris dans le PV, donc pas de décision d'AG.

Le délai de trois mois n'est valable que pour des décisions de l'AG. C'est à l'ACP (et au syndic comme représentant de l'ACP) à prouver qu'une décision explicite a été prise.

Dans votre cas il s'agit d'une décision du syndic, qu'il faut attaquer à l'AG. Donc mettre un point à l'ordre du jour de l'AG suivante. Ce que vous pouvez faire à n'importe quel moment, indépendant de la date de l'AG suivante.