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vente appartement,renom pour le locataire

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Pimonaute
Inscription : 27-01-2011
Messages : 1

vente appartement,renom pour le locataire

bonjour,

j'ai un appartement à la mer occupé par mon ancien compagnon,il a toujours eu son adresse là-bas mais n'a jamais payé de loyer ni charge,il n' a pas de bail.Je mets mon appartement en vente le mois prochain,pourriez-vous m'aider pour la lettre de renom svp.Je sais qu'il a la priorité pour l'acheter mais n'ayant pas les moyens,il ne le fera pas ou essayera de faire trainer les choses en me proposant de l'acheter
merci

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : vente appartement,renom pour le locataire

Attention à ce que vous allez faire!
Votre ancien compagnon ne dispose de droits sur l'ancien logement du couple que si vous étiez mariés ou engagés dans un contrat de cohabitation légale. Dans le cas contraire, il occupe le logement "sans titre ni droits" et vous pouvez lui enjoindre de libérer le bien sans autre formalité, même s'il faudra peut-être faire entériner votre décision en justice (il ne s'agira pas d'une procédure identique à celle de l'expulsion d'un locataire).
Par ailleurs, si même il a des droits sur le bien, ceux-ci ne sont pas sans limite et vous pouvez baliser ses éventuelles prétentions. Je vous conseille de vous adresser à un avocat ou à un notaire.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 959
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Re : vente appartement,renom pour le locataire

Je rejoins l'avis du SNP à ce sujet (l'inverse eût d'ailleurs été étonnant) et je vous invite à la plus grande prudence: consultez au minimum votre notaire pour lui exposer la situation et ses antécédents et qu'il vous rédige le projet de courrier éventuel à envoyer.

Par ailleurs, je ne vois pas sur quelle base juridique vous avancez qu'il aurait "priorité pour l'acheter" (heu! il s'agit bien de la belgische-vlaamse - biffer la mention inutile - kust ? Et pas la mer en France, je suppose)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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