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Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative

Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 140

Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative

Bonjour,

La locataire de mon flat a mis fin à son contrat de bail par l'envoi d'un préavis (contrat d'1 an devenu 9 ans et rupture durant la deuxième année).
Elle me doit 2 mois d'indemnités que je risque de ne pas récupérer facilement même si ce fait est incontestable (j'avais abordé le sujet sur un autre de mes posts relatif à la date du renon).

Si mes craintes s'avèrent fondées (càd refus de la signature en vue du déblocage de la garantie à mon profit), quelle est concrètement la procédure à suivre (envoi d'un recommandé prélable obligatoire ? Manière de saisir le Juge de paix...).

Après décision du juge, puis-je réclamer les frais de justice à ma locataire en plus de l'indemnité (je crois qu'il faut payer des frais de mise au rôle) ?

Puis-je aussi éventuellement réclamer le paiement de dommages et intérêts si les choses s'éternisent à cause de sa mauvaise foi. Elle a en effet soudainement des tas de reproches à me faire sur les conditions de vie dans l'immeuble (bruit, ascenseur souvent en panne...). Je l'imagine donc préparant le terrain pour invoquer ces désagréments devant le juge afin d'obtenir une réduction voire remise de l'indemnité ?

Merci de me faire partager votre expérience.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 968
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Re : Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative

Si mes craintes s'avèrent fondées (càd refus de la signature en vue du déblocage de la garantie à mon profit), quelle est concrètement la procédure à suivre (envoi d'un recommandé prélable obligatoire ? Manière de saisir le Juge de paix...).

Faites une recherche sur "requête" dans le présent forum...

Après décision du juge, puis-je réclamer les frais de justice à ma locataire en plus de l'indemnité (je crois qu'il faut payer des frais de mise au rôle) ?

Vous devez les réclamer dès le début. Le coût du certificat de domicile +35€ (25 si petite somme). Si vous passez par avocat, vous pouvez demander 170€ en plus (mais devrez payer les frais d'avocat)

Puis-je aussi éventuellement réclamer le paiement de dommages et intérêts si les choses s'éternisent à cause de sa mauvaise foi. Elle a en effet soudainement des tas de reproches à me faire sur les conditions de vie dans l'immeuble (bruit, ascenseur souvent en panne...). Je l'imagine donc préparant le terrain pour invoquer ces désagréments devant le juge afin d'obtenir une réduction voire remise de l'indemnité ?

Vous pouvez essayer. Mais à mon avis, vous n'avez aucune chance d'obtenir des dommages et intérêts. Se défendre en justice est un droit.

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Mmepims
Pimonaute assidu
Inscription : 16-11-2010
Messages : 140

Re : Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative

Merci grmff

Vous me dites qu'il faut un certificat de domicile. Problème: je n'ai bien sûr aucune idée de la commune où elle va habiter ! Que dois-je faire dans ce cas ?

Ce qui m'amène également à me demander quid lorsque la personne est domiciliée à l'étranger (ce qui est le cas de ma nouvelle locataire qui n'est en Belgique que pour 1 an et qui ne va pas se domicilier dans le studio) ?

Dois-je obligatoirement préalablement envoyer un recommandé pour l'inviter à signer pour le déblocage de la garantie ?

Se défendre en justice est un droit.

Oui, mais de manière générale, il me semble qu'on ne peut abuser d'un droit.

Dans le cas d'espèce, si la locataire fait une nouvelle demande pour ne pas devoir honorer les indemnités légalement dues, que je doive à mon tour me défendre et que le juge reconnaît que sa demande est farfelue et invoquée comme une dernière tentative, pour moi c'est bien un abus de droit.
Je précise que j'ai reçu ses plaintes un peu après qu'elle ait donné son préavis, au moment où elle s'est rendu compte qu'une indemnité m'était due. En outre, il s'avère, après enquête auprès du syndic et de voisins ainsi de ma constatation personnelle lorsque j'ai effectué les visites, que rien de ce qu'elle dit n'est vrai (ou c'est très exagéré).
Et le comble: 2 jours après m'avoir dit que l'immeuble était invivable, elle me demande si elle peut continuer à rester dans le studio (j'ai un témoin) !!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 968
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Re : Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative

Si vous ne savez pas où elle va habiter, vous faites une demande à la commune du logement, qui vous dira à quelle commune vous devez vous adresser...

Si c'est à l'étranger, je n'ai aucune expérience, mais il faut passer par voie d'huissier.

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