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date de passation de l'acte de vente

nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 68

date de passation de l'acte de vente

Bonjour
le compromis de vente pour ma maison a été signé le 23/11/10 et donc l'acte doitêtre signé le 23/3/11
le notaire de l'acheteur me presse de signer l'acte de vente
Mais moi je dois combiner la vente et l'achat de ma nouvelle habitation  pour le transfert d'hypothèque, j'ai donc besoin de temps
J'ai reçu un nouveau message du notaire de l'acheteur qui veut fixer une date unilatéralement: a t il le droit?
merci de botre aide

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : date de passation de l'acte de vente

Généralement, oui, il a le droit. Regardez votre compromis de vente... et posez la question à votre notaire.


Grmf!
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Ne souhaite pas une bonne journée à tout le monde.
Souhaite "une journée méritée" et laisse faire le karma.

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nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 68

Re : date de passation de l'acte de vente

dans le compromis il est préciser que l'acte de vente sera signé dans les 4 mois
donc je pourrais fixer le 22/3/11

j'arrive pas à toucher mon notaire , je n'ai que la secrétaire qui me pousse aussi à signer le plus rapidement

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : date de passation de l'acte de vente

Regardez dans le paragraphe sanction, ou voyez s'il n'est pas mentionné que le vendeur devra se présenter à date fixée par le notaire...


Grmf!
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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 181
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Re : date de passation de l'acte de vente

D'habitude, il est indiqué "au plus tard le...": on ne peut pas contraindre l'une des parties de le faire plus rapidement.

Tentez de savoir auprès de votre acheteur la raison de cette accélération.

C'est peut-être lié à son prêt dont le taux ne peut pas être garanti pour une échéance lointaine.

Lors de votre négociation d'achat/vente, le sujet a-t-il été abordé ? Avez-vous convenu d'un délai ?

Avez-vous déjà acheté la nouvelle habitation ? Cet acte d'achat-là peut-il être signé plus vite également ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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