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Renon bail non signé: valable ?

Ciannure
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 31-01-2011
Messages : 3

Renon bail non signé: valable ?

Bonjour,

Nous venons de donner le renom à un locataire, nous mettons fin à un bail de un an. Le renom a été envoyé en pli simple et en recommandé, en précisant les dates. La veille de la remise des clefs, nous avons reçus un courrier d'un avocat pour nous signaler que le renom n'était pas valable car celui-ci n'était pas signé, et que le bail était renouvelé pour une période de 9 ans. Suis-je en tort? J'ai respecté le délai des 3 mois pour le renom ainsi que le recommandé. Aie-je un recours?
Je vous remercie pour la bonne suite que vous réserverez à la présente.
Bien cordialement.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 959
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Re : Renon bail non signé: valable ?

Et ces courriers envoyés, ils étaient signés ou pas ?
Suis pas certain qu'il y ait "non validité" si pas signés. A vérifier.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Ciannure
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 31-01-2011
Messages : 3

Re : Renon bail non signé: valable ?

Merci pour la rapidité de votre réponse.
Très sincèrement il est tout à fait possible que j'ai omis de signer,je ne m'en souviens pas, le courrier date du mois d'octobre 2010.
Le courrier était dactylographié, mon nom et prénom étaient indiqués en fin de missive, ainsi que toutes mes coordonnées postales et téléphoniques en entête du courrier.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Renon bail non signé: valable ?

"En droit commun du bail, le congé n'est en principe soumis à aucune forme particulière... Il peut être écrit ou verbal, sous réserve des difficultés de preuve... Ce qui importe avant tout, c'est qu'il manifeste clairement la volonté non équivoque du bailleur ou du preneur de mettre fin au bail...
l'absence de signature d'une lettre contenant un congé ne peut entraîner la nullité de celui-ci pour vice de forme, puisqu'aucune forme n'est requise. En définitive elle pose seulement une question de preuve. Le congé non signé est valable, si le preneur n'a pu douter de la volonté du bailleur de mettre fin au bail.

(Le droit commun du bail - divers auteurs - La Charte 2006, p. 387 et références citées)

Cela vaut bien une inscription au SNP, non? :-)


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Ciannure
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 31-01-2011
Messages : 3

Re : Renon bail non signé: valable ?

Mille mercis pour vos renseignements.

Bien cordialement.

SNP a écrit :

"En droit commun du bail, le congé n'est en principe soumis à aucune forme particulière... Il peut être écrit ou verbal, sous réserve des difficultés de preuve... Ce qui importe avant tout, c'est qu'il manifeste clairement la volonté non équivoque du bailleur ou du preneur de mettre fin au bail...
l'absence de signature d'une lettre contenant un congé ne peut entraîner la nullité de celui-ci pour vice de forme, puisqu'aucune forme n'est requise. En définitive elle pose seulement une question de preuve. Le congé non signé est valable, si le preneur n'a pu douter de la volonté du bailleur de mettre fin au bail.

(Le droit commun du bail - divers auteurs - La Charte 2006, p. 387 et références citées)

Cela vaut bien une inscription au SNP, non? :-)

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Renon bail non signé: valable ?

Parfaitement d'accord avec l'analyse SNP.

Le fait que l'avocat reconnaissance implicitement la réception du congé et n'en conteste pas la date de réception, c'est-à-dire avant le début de la période légale de préavis, confirme au contraire la validité du congé.

Suggestion : vous répondez brièvement que vous accusez réception du courrier.

Que sa teneur vous étonne, dans la mesure où un congé d'un bail de résidence principale du preneur n'est soumis à aucune forme et peut même être donné verbalement.

Que par son accusé de réception,
- vous prenez bonne note de ce que le congé est bien parvenu à son destinataire, comme cela est d'ailleurs démontré par le récepissé d'envoi par lettre recommandée,
- que vous vous opposez fermement à ce que vos locataires se maintiennent dans les lieux au delà du terme du bail et qu'à défaut, vous les considérerez comme occupants sans titre ni droit,
- qu'en application de cette occupation sans titre ni droit, ils vous seront redevables d'une indemnité compensatoire, qui ne pourrait être considérée comme loyer et, de manière générale, comme acte recognitif de l'existence d'un bail au delà du terme de celui auquel vous aviez mis fin en parfaite concordance avec les exigences de la loi,
- qu'à défaut de vous restituer les clés sous quinzaine et de procéder à l'état des lieux de sortie, vous saisirez le juge de paix compétent pour obtenir la condamnation des occupants à déguerpir des lieux et, au besoin, à les en voir expulsés.

Le tout sur un ton poli, mais ferme il s'entend.

Cordialement


Le chocolat etc.

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Renon bail non signé: valable ?

Je crois également que vous devez écrire la lettre suggérée par Gof.

Si la suite des évènements semble indiquer que vos locataires ne quitteront pas les lieux à la fin du préavis légal, vous pouvez gagner du temps pour obtenir l'expulsion, en entreprenant, avant même la fin du préavis, une action en validation de congé.

Cela revient à demander au juge de paix de prononcer un jugement par lequel il reconnaît la validité du préavis et condamne le locataire à quitter les lieux pour la date de fin du bail. Il faut indiquer dans la requête que vous avez des raisons de penser que les locataires ne quitterons pas le bien et expliquer quelles sont ces raisons.
Comme bien vous ne pouvez pas prouver à 100% qu'ils n'auraient pas obtempéré au congé, vous devrez supporter les frais de cette procédure, qui ne sont toutefois pas très élevés, surtout si vous ne vous adressez pas à un avocat (ce qui est possible à condition de bien rédiger la requête mais c'est malgré tout plus délicat si l'adversaire a lui-même un avocat). Le mieux est de faire alors signifier le jugement par huissier, dès avant la fin du bail.

L'avantage de cette stratégie est d'éviter de commencer à débattre en justice de la validité du congé au moment où les locataires devraient en principe avoir déjà quitté le logement. D'une part ce la exerce une pression sur les locataires et d'autre part, si malgré tout ils ne partent pas, vous pourriez passer directement à l'exécution du jugement.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Renon bail non signé: valable ?

Si j'ai bien tout lu, le préavis est terminé (lettre de l'avocat reçue la veille de la remise des clés) et donc, il y a urgence à agir comme Gof et le SNP vous conseillent.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
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Re : Renon bail non signé: valable ?

Oups! n'avais pour ma part pas bien tout lu!
:-)


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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