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Bail écrit remplaçant un vieux bail oral.

Paul1
Pimonaute
Lieu : Bruxelles, Belgique
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Messages : 2

Bail écrit remplaçant un vieux bail oral.

Bonjour,
Ma mère loue depuis 35 ans une maison sans qu'il y aie de bail écrit. Le propriétaire veut régulariser la situation et lui propose un bail type 3/6/9, avec entre autres une clause de résiliation possible pour travaux.
Quels sont les risques qu'elle encourt et comment peut-elle se protéger d'un éventuel non renouvellement dans 3 ans ou pour travaux? Peut-elle rajouter/retirer des closes?
Merci


Paul

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SNPC
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Re : Bail écrit remplaçant un vieux bail oral.

Ayant un bail verbal, votre mère se trouve de toute façon dans les conditions d'un bail de 9 ans avec possibilité de résiliation pour travaux tous les 3 ans.
Je dirais même plus: puisque les 9 ans sont écoulés, la location se prolonge par tranches de 3 ans avec possibilité pour le bailleur de mettre fin à la location à chaque échéance, sans devoirjustifier d'un motif.
Il n'y a donc aucun inconvénient supplémentaire à signer le bail proposé.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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PIM
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Re : Bail écrit remplaçant un vieux bail oral.

Suis (évidemment) d'accord avec l'analyse du SNP, sous réserve de votre mention selon laquelle le bailleur propose un bail "3/6/9".... ce qui n'existe plus: vérifiez donc que le bail de résidence principale proposé soit conforme à la législation actuellement en vigueur (cfr modèle bail Snp ou Pim, par exemple, ainsi que la brochure informative à ce sujet disponible notamment ici)


Erik DECKERS
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Re : Bail écrit remplaçant un vieux bail oral.

En effet, le bail 3/6/9 traditionnel n'existe plus et j'avais compris que celui qui est proposé est un bail de 9 ans soumis à la loi actuelle.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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Paul1
Pimonaute
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Re : Bail écrit remplaçant un vieux bail oral.

Merci pour vos réponses!
Je n'avais pas précisé que ma mère a 75 ans, mon but est surtout de la protéger d'une résiliation. Je viens de lire dans une brochure qu'un bail à vie peut également être conclu: est-ce exact?
Sino, dans le cas du bail 9 ans, pourrait-elle invoquer son age si résiliation?


Paul

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Re : Bail écrit remplaçant un vieux bail oral.

Il est en effet possible de conclure un bail à vie, qui doit être passé devant notaire, mais vous ne pouvez pas l'imposer au propriétaire.
En cas de résiliation par le bailleur, il est éventuellement possible de demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles. Le grand âge peut éventuellement constituer une telle circonstance. Mais:
- La loi ne définit pas l'âge avancé
- Il faut démontrer, dans le cas précis, pourquoi l'âge avancé est une circonstance exceptionnelle
- la prolongation, même si elle peut être renouvelée une fois, est limitée dans le temps (à définir par le juge, en général 6 mois)
- La circonstance exceptionnelle invoquée par le locataire doit être pondérée par les circonstances invoquées par le bailleur
- C'est toujours le juge qui décide, in fine


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