résiliation bail verbal

pilou · #1 03-02-2011 22:59:15

Bonjour,
J'occupe une maison depuis le 1 juin 2007 , sans aucun bail écrit .
Donc , bail verbal .
Mon propriétaire me signifie qu'il veut récupérer la maison , je précise que ce n'est pas pour y habiter.
Il ne donne aucune raison ( le fait est que c'est un motif personnel )
Je suis en ordre de tous mes loyers.
Il me donne 6 mois pour partir .
Quels sont mes droits ?
Doit-il me dédommager?
puis-je rester plus longtemps?
Merci de m'éclairer sur ces points smile (?) (?)

grmff · #2 03-02-2011 23:07:50

Si c'est un bail verbal, vous avez automatiquement un bail de 9 ans.

Pour les modalités de résiliation: voir la FAQ

cochise · #3 04-02-2011 10:36:42

Donc, en gros, il ne peut pas résilier le contrat, même verbal, comme ça.
smile
Le mieux est maintenant de savoir si vous voulez partir ou pas et de là, voir si vous réclamez une indemnité ou bien vous opposez à votre départ.

grmff · #4 04-02-2011 10:57:19

A priori, je dirais que le préavis reste valable, mais que les dates ne le sont pas. Le congé reste donc valable à la prochaine échéance valable, soit au bout du 2e triennat le 31 mais 2013, avec une indemnité égale à 6 mois de loyer.

kaplan · #5 04-02-2011 11:59:36

Grmff ,ce serait pas plutôt le 31 mai 2013 que le 31 mai 2012 non (?)

grmff · #6 04-02-2011 12:52:19

Evidemment. Je répondais à un cheval près. yikes

pilou · #7 04-02-2011 22:49:20

Voilà , merci beaucoup , mais en fait , je n'ai reçu le recommandé que ce matin .
Il me dit que la fondation "trucmuche" veut reprendre possession de la maison , et qu'il me laisse 6 mois .
Cette maison a toujours été une maison d'habitation ; le propriétaire en a hérité via sa fondation .....
Est-ce que c'est conforme ....je n'en sais rien (?)est-ce suffisant pour me mettre dehors sans indemnités (?)
Moi , je veut bien partir , mais je trouve qu'il me doit des indemnités .
Pouvez-vous m'aider (?)
Merci cool

grmff · #8 04-02-2011 23:24:26

Un propriétaire a toujours le droit de demander à occuper sa propre maison.

Mais s'il ne le fait pas dans l'année, pour au moins deux ans, il vous devra de fortes indemnités équivalentes à 18 mois de loyer.

C'est valable pour les sociétés aussi.

pilou · #9 04-02-2011 23:36:42

Merci,
Donc , si j'ai bien compris , il peut me donner 6 mois de préavis et 0 euros d'indemnités (?) (?) (?)
Doit-il occuper lui-meme la maison , ou bien n'importe quel membre de la fondation "trucmuche" (?)
et si c'est un quidam qui l'occupe , puis-je me retourner contre mon propriétaire (?)

grmff · #10 04-02-2011 23:52:00

Ce n'est pas lui qui peut l'occuper: c'est la fondation, puisque c'est la fondation qui est propriétaire...

Je ne pense même pas que la fondation puisse la mettre à disposition de qui que ce soit... Elle doit y mettre son siège social, au moins, et occuper effectivement la maison.

grmff · #11 04-02-2011 23:55:31

C'est ce qu'on trouve aussi sur businessandlaw, site fort bien documenté

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