Compte rubriqué chez l'agent au lieu de garantie chez le notaire?

J'ai déjà déposé des garanties/Arhes/caution/acompte chez des agents immobiliers. Mais en général, je dépose les 10% chez MON notaire et chez personne d'autre.

A ma connaissance, cela ne change rien pour l'assurance en question.

A ma connaissance toujours, le compte est peut-être rubriqué, de tiers ou de tout ce que vous voulez, l'agent immobilier y a accès comme à tout autre compte bancaire. S'il se paye sa commission, que la vente ne se fait pas, et qu'il a des problèmes financiers, vous pourrez toujours courir.

A noter que c'est pareil avec les notaires...

On peut parfaitement signer chez l'agent immobilier en déposant l'acompte chez le notaire. C'est alors l'assurance décès de l'agent immobilier qui joue.

Je me trompe?

La dernière fois que j'ai signé chez un agent, j'ai fait le versement de l'acompte le lendemain...

Mais bon, je suis sans doute un cas spécial...

Tout à fait PIM, j' apprécie l'effort d'objectivité

C'est bien ça que je veux éviter. Et c'est là que mon notaire n'est pas clair. Je pensais que déposé chez lui, c'est quand même plus sûr.

Les points que je dois vérifier pour la solution choisie:

* Si la vente ne se fait pas par la faute du vendeur, ou même par ma faute présumée mais sur laquelle il y aurait un litige, je ne veux pas que l'agent ou le vendeur puisse se servir sur ce compte avant qu'une décision officielle (du notaire, ou de justice) soit prise.

* Idem s'il y avait un retard pour passer à l'acte.

* Même si tout se passe bien, ils ne doivent pas se servir avant l'acte.

* Je voudrais quand même bénéficier de l'assurance pour ne pas laisser des héritiers dans les problèmes.

Bref, je ne veux pas d'un compte sur lequel l'agent ou le vendeur a une sorte de droit de décision UNILATERALE.

C'est mon notaire qui doit décider que tout est en ordre et qui libère l'argent.

Cela dit, j'ai bien remarqué (moi qui n'ait jamais fait appel à un notaire par le passé), que le notaire n'est pas mon avocat. C'est avant tout un agent de l'Etat qui est là pour s'assurer que tout est fait dans les règles, sans prendre parti pour l'un ou pour l'autre.

J'ai un peu l'impression, bien qu'il me donne des conseils avec soin, que de temps en temps, il m'invite à faire des choses qui ne sont pas forcément dans mon meilleur intérêt, mais plutôt dans l'intérêt global de la transaction, pour que l'Etat touche ses droits d'enregistrements, que les mises en conformité légales soitent effectuées, et que les tribunaux soient désengorgés.

A ce propos, il m'a expliqué la clause de RENONCIATION aux vices cachés. Mon père, qui a surtout fait des achats immobiliers dans les années 70 et 80, a bondi en voyant que le notaire voulait indiquer cette clause. Mais le notaire m'a expliqué que ça a été adopté ces dernières années pour éviter des conflits interminables devant les tribunaux. Selon lui 99% des compromis incluent désormais cette clause. Et si j'essaie de ne pas la mettre, le vendeur ne voudra jamais signer.

Autrement dit, le rôle du notaire n'est pas d'avantager au maximum son client, mais de faire en sorte que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles...

Concernant la différence entre ACOMPTE et GARANTIE, c'est, suivant ce que j'ai lu, que l'acompte va directement au vendeur, alors que la garantie est plus facile à récupérer en cas de problème. Mais ici il me semble que ça dépend surtout du type de compte où ça se trouve, et chez qui.

Ca dépend : si vous voulez dire que le vendeur paie la commission de sa poche avant de toucher MON argent, alors là effectivement, ça ne me concerne pas. Mais s'il décide de payer l'AI et de lui offrir le champagne anticipativement avec mes euros, ça me concerne.

Au fait, que veux-dire exactement le terme "rubriqué"?

Je reviens à ce sujet pour ma procédure d'achat toujours en cours. Le compromis n'est toujours pas signé (mais l'offre acceptée), et comme je le pensais, ça coince...

C'est la solution que j'ai proposé, mais que l'agent immo refuse, prétextant également que son vendeur veut aussi que l'argent soit sur le compte de l'agence.

Or, j'ai répertorié environ 10 mensonges de l'agent depuis le début, mais ce qui est encore plus "comique", c'est qu'il envoie des mails contenant des "inexactitudes" à mon notaire. Donc il ment tout à fait officiellement. Il écrit même dans le compromis le contraire de choses dont il a lui même apporté les preuves précédemment. Il ne s'en rend apparemment pas compte, ou il pense que ça ne se voit pas. Mais mon notaire lui l'a bien remarqué, et moi encore plus.

Il faut aussi noter que maintenant que l'on connait exactement la superficie et le RC avec les documents authentiques, ils ne sont pas les mêmes que sur leur annonces sur les sites immo (superficie réelle 80% de la superficie annoncée, et RC 20% plus élevé).

Pour me rassurer, il propose une assurance portant sur son compte rubriqué où il veut mon acompte (alors que j'avais utilisé le mot "garantie", y compris dans l'offre, il le change à chaque fois unilatéralement). Or après simple appel à la banque, il apparait que cette assurance n'existe plus depuis plusieurs années. Et d'ailleurs, le nom de la banque n'existe plus, elle a été rachetée. Le compte lui existe bien, mais j'ai du remonté à la source...

Et tout ça dans des documents officiels au notaire, où il me presse en plus de signer au plus vite, alors qu'il a refusé ma version de compromis.

Bref, mon notaire va dans mon sens en refusant de signer tant qu'on a pas un document valable, mais par contre, mon notaire, qui ne prend pas parti, me dit que finalemet, bah... je peux déposer la garantie sur son compte. Qu'après tout, un notaire pour aussi s'enfuir avec la caisse, qu'on a pas plus de garantie chez un notaire.

Or là, je ne suis pas d'accord! J'ai affaire à un agent dont je commence à douter de la santé mentale. On dirait qu'il est dans son monde et qu'il tente le tout pour le tout. Je ne vais quand même pas mettre de l'argent sur son compte?!

Ca sent les complications, alors que j'essaie juste de faire tout dans les règles. Finalement, non seulement il m'a menti et j'ai du lutté contre lui depuis le début, mais là il entrave la transaction.

Je verrai la suite avec mon notaire, mais ai-je un recours au niveau IPI s'il bloque?

Il n'arrête pas de me vanter son sérieux en brandissant son numéro IPI (que j'ai d'ailleurs vérifié), mais franchement, si quelqu'un comme ça est agrée IPI, c'est une vaste blague.

Oui une offre papier, acceptée et contresignée par le vendeur.

Malheureusement, la superficie et la RC ne figure pas sur l'offre, mais mon notaire a pu constater que les annonces en ligne contiennent les données fausses, et que le premier projet de compromis que l'agent a transmis contient aussi des données fausses.

On voit donc bien son intention de mentir. A cela s'ajoute des mails dans lesquels il y a au moins 5 déclarations et données fausses pour d'autres points dont il y a des preuves évidentes.

Dans ce cas, si ça devient vraiment impossible de s'entendre, peut-on renoncer? Et les droits d'enregistrement? Ils sont déjà dus à ce stade?

Excusez moi de la question mais voulez vous vraiment acheter ce bien.

Je complète ce sujet après quelques mois et après avoir eu une vue plus globale du sujet.

Le compte rubriqué est donc un compte de l'agence qui "théoriquement" n'entre pas dans sa comptabilité, et est donc protégé en cas de faillite de l'agent.

Cependant, c'est un compte sur lequel l'agent a le droit de retirer des sommes comme il veut.

Ce que je ne comprenais pas, c'est pourquoi l'agent tenait tellement à placer cet argent chez lui, si, comme les notaires et l'IPI disent, il ne peut de toute façon en faire aucun mauvais usage sous peine de lourdes sanctions? Pourquoi alors ne pas simplement laisser placer l'argent chez le notaire et attendre que la transaction se fasse gentillement et qu'il reçoive sa part?

La réponse est : lorsque l'argent passe par le notaire, c'est le vendeur qui reçoit l'argent de l'acheteur, et qui doit ensuite remplir son obligation de payer la commision à l'agent. Ce qui force l'agent à attendre, et qui le pose en position de vulnérabilité, si le vendeur ne le paie pas, ou si le vendeur est par exemple endetté envers le fisc. Dans le cas, l'argent va direct du notaire aux créanciers (l'état), et l'agent ne touche pas sa commission.

On pourrait admettre que l'agent veut protéger ses revenus, mais dans la pratique, certains d'agents se soucient peu de la qualité des transactions. Ils font tout pour que la vente se réalise, en faisant prendre beaucoup de risques aux parties. Par exemple en limitant les clauses d'une offre au maximum. Ils réduisent l'achat à une petite formalité apparente, pour reporter les problèmes à plus tard, qui apparaitront au compromis ou la passation de l'acte.

Comme ça ils se servent leur commission directement sur leur compte rubriqué, et le reste ne les concerne plus.

Voici une petite anecdote comique qui résume tout...

Quand j'ai posé la question à l'agent "Mais vous êtes certain que votre compte rubriqué m'offrent toutes les garanties et la sécurité?" sa réponse a été "Oui, bien sur, de toute façon, si je ne respectais pas mes engagements, c'est très grave, vous avez des recours, vous pourriez me poursuivre devant les tribunaux pour ça". A cela j'ai répondu que je me passerais bien d'un procès. A quoi il m'a répondu que les tribunaux sont efficaces et les procédures pas si longues...

Mais juste deux minutes après, je RETOURNE le problème, et lui demande pourquoi il ne veut pas me laisser simplement placer l'argent chez le notaire, puisque, si le vendeur ne le paie pas, lui AUSSI il a un recours devant les tribunaux contre son client. A quoi il me répond "Oulala, mais vous savez... les tribunaux!!"

Voilà !

Pour mon achat, l'agent va toucher environ 7000 euros de commission. Pour avoir ouvert 3 fois la porte, et placé 1 annonce baclée sur un site d'annonces. Et pour m'avoir donné des documents imprécis que j'ai du réécrire moi-même, et menti à chaque étape. Pas mal comme job. Mais comme ce n'est pas assez, il veut aussi totalement minimiser le risque de son activité commerciale ( en cas de client mauvais payeur) en me faisant supporter encore plus de risques.

Et bien NON, je ne suis pas d'accord. Et d'ailleurs, il a quand même fait preuve de bonne volonté en acceptant le depot chez le notaire. Mais sans ça, c'était le conflit. Donc PRUDENCE AVEC LA REDACTION DE L'OFFRE.

Désolé si ça énerve les agents immo ici sur le forum, mon but n'est pas d'accuser de tous les torts la profession, mais de trouver un juste milieu équitable ou chaque partie y trouve son compte, avec des risques raisonnables.