Etat des lieux de sortie entièrement payé par le locataire

grisu · #1 05-02-2011 19:19:34

Bonjour à tous,

Je vais signer un bail de location pour un appartement à Bruxelles et l'agence met dans le bail une clause du style "Si le locataire part avant la 3e année, il paiera entièrement l'expert qui va dresser l'état des lieux", alors que normalement les frais sont partagés entre proprio et locataire. (Ceci en plus, bien entendu, de l'indemnité de relocation de 3/2/1 mois en cas de départ lors de la 1e/2e/3e année). J'ai essayé de la supprimer mais on me répond que c'est légal et normal. Est-ce vrai ? MERCI d'avance.

Francis · #2 05-02-2011 20:38:57

Rien n'interdit de mettre à charge du locataire les honoraires d'expert en cas de rupture de bail, ou de renon avant une certaine durée. Notez que c'est pour cela que le législateur a prévu des indemnités de 3-2-1 mois de loyer pour rupture anticipée du bail au cours de la 1ère, 2èmé, 3ème année. Cette clause de mise à charge des honoraires d'expert, c'est un peu faire coup double mais ce n'est pas illégal !

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