Bruxelles: chauffage, PEB et électricité dans les copropriétés

RIT : Responsable des installations techniques

Quand il y a permis d’environnement ou déclaration PEB :
- le RIT est le titulaire ou déclarant du permis d’environnement.

Quand il n’y a pas de permis d’environnement ni déclaration PEB :
- le RIT est le propriétaire de l’installation technique visée (selon art 2,12° de l’ORDONNANCE relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments )

Le RIT fait appel à un acteur agréé de son choix

12° Responsable des installations techniques :
Personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement ou déclarant au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou, à l'égard d'installations non soumises à ladite ordonnance, leur propriétaire, à qui incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci. Toutefois le responsable à l'égard des exigences PEB applicables aux installations techniques lors de leur installation est le déclarant au sens de la présente ordonnance, lorsqu'une déclaration PEB est requise ;