Garant pour appartement

Niveau revenus, vous en êtes à € 1100 tout cumulé ou à € 1700 ?

Procédure de domiciliation en Belgique

Comme vous cherchiez un avis juridique et que j'ai également eu des expatriés français comme locataires, je porte à votre connaissance que, d'après les lois belges, un non-belge a l'obligation légale de demander un titre de séjour dans les 8 jours de son arrivée en Belgique s'il souhaite RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois.

La plupart des communes vous demandera de vous présenter avec:
- votre passeport
- un contrat de bail sur lequel figure votre nom
- votre contrat de travail prouvant que vous avez les moyens financiers de vous y établir.

Naturellement, si vous êtes marié avec une Belge ou êtes reconnus en Belgiques comme cohabitants légaux, c'est plus facile.

Au cours de cette procédure, qui peut prendre quelques semaines, la police viendra vérifier à plusieurs reprises que vous habitez bien à l'adresse indiquée.

Ensuite, vous obtiendrez le fameux permis!

Vos parents sont-ils résidents Français? ou Belges, résidents en Belgique?

Le problème est que vous souhaitez conclure un bail de résidence principale de 3 ans.
Par ce bail, vous aurez donc l'obligation contractuelle d'élire domicile dans les lieux loués.
Comment vos parents (Français?) habitants la France (?) vont-ils pouvoir se domicilier dans votre futur appartement??
Comme je vous en ai informé, la Police pourchasse les fausses domiciliations en Belgique et il y a toujours une enquête de Police avant que la commune n'accepte d'attribuer un titre de séjour.

D'autrepart, comment vos parents (Français?), résidents en France (?) vont-ils pouvoir déposer la garantie locative sur un compte bloqué à leur nom dans une banque en Belgique?

Auncun propriétaire n'acceptera une garantie déposée sur un compte en France...

D'autrepart, votre but ultime étant d'obtenir une domiciliation en Belgique, comment allez-vous faire pour votre demande d'inscription à la commune si votre nom ne figure pas sur le bail?

Actuellement, je vis dans un appartement à Bruxelles où le bail est au nom de ma compagne et de sa mère.
Pourtant, si j'ai bien compris, je peux m'y domicilier... Il me suffit d'aller à la commune.
Où est-ce qu'on m'a dit des bêtises ?

Vos parents peuvent apparaitre dans le bail comme garants, ou comme preneurs, ainsi que vous et votre compagne. Peu importe l'agencement et peu importe à qui revient l'obligation de domicile. La police effectuera des contrôles, c'est certain. Mais surtout, il demeure le problème de la solvabilité pour le propriétaire.

Si vous ne payez plus votre loyer et que vous occasionnez des dégâts, la garantie  sera largement insuffisante. Et si un tribunal vous condamne à un paiement que vous négligez d'effectuer, le propriétaire n'a aucun moyen de contrainte.

Un nouveau petit tour dans notre FAQ serait utile...
(par exemple, ce chapitre-ci)

Vous y lirez notamment ceci:

Comment détermine-t-on la résidence principale d'une personne ?

     Conformément à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale. La détermination de celle-ci se fonde sur une situation de fait, c'est-à-dire que l'on constate que la personne séjourne effectivement dans la commune durant la plus grande partie de l'année. Cette constatation s'effectue sur base d'éléments tels que le lieu que rejoint la personne après le travail, le séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.

La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale à un endroit donné n'est pas suffisante pour justifier l'inscription à titre de résidence principale. En effet, une enquête, dont les modalités doivent être fixées par règlement communal en vertu de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1991, est réalisée par les autorités communales pour vérifier la réalité de la résidence.

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Merci pour vos réponses sur la domiciliation, je suis motivé pour un appartement et pour un emploi donc maintenant que je pense avoir à peu près tout saisis, il ne reste plus qu'à trouver

Pour ma résidence "illégal", j'ai pas encore eu le temps de mon plonger dedans mais oui je pense qu'il y a un problème.
Mais quand je suis venu en tant qu'étudiant en Belgique pour un stage de 4 mois, l'ambassade de France m'a dit que je n'avais pas besoin de titre de séjour ni rien...
Jusqu'en septembre, je peux garder mon statut d'étudiant français, donc je ne sais pas trop ce que ça vaut pour la résidence.

Une amie française a fait comme moi, et s'est domicilié sans problème il y a peu. J'ai aussi lu dans le belgopocket que effectivement je risque une amende. Je compte aussi me plonger sur ce problème rapidement.

Rexou, je ne vais pas à la commune car le propriétaire ne veut pas que je me domicilie ici.

Pour  ma résidence, je vais appeler à 14h quand les bureaux ouvrent pour plus d'informations.
Du coup j'ai une nouvelle question.
Car je vois qu'on se fait enregistrer par commune, sauf, que j'espère trouver un emploi au plus vite et ne plus vivre sur Bruxelles ville.
Il faudra donc que je fasse un nouvel enregistrement je suppose ?

Oui, mais je ne suis pas domicilié, en fait je suis hébergé chez ma compagne qui elle est domicilié à Bruxelles ville.
Et le propriétaire ne veut pas que je me domicilie ici.

C'est pour ça que je cherche un appartement, pour me domicilier.
Et aussi pour ça que je cherche un emploi, pour avoir un appartement, ou inversement ^^.
Mais dans cette situation, je ne sais pas comment un  titre de résidence va m'être délivré.