travaux et problemes paiement.....

Pour plus d'info sur les honoraires des avocats voir entre autres ...FAQ (Questions fréquentes) sur le site de l'Ordre des Architectes.

Pour plus d'info sur le principe des commissions voir la page Commission (rémunération) de Wikipedia.

En soi les commissions sont parfaitement légales, s'ils sont donnés d'une façon transparente. Lire pour cela l'Art. 577-8 §4 15° CC concernant le mélange d'intérêts. Si cet article n'est pas appliqué, alors elles deviennent illégales envers l'ACP.

Si l'architecte n'est pas choisi par l'ACP (= AG), alors on peut selon moi émettre un doute. Une diminution d'honoraires de 25%, laisse au moins planer un doute quand à la manière que cet architecte détermine ses frais ou ses recettes.

Effectivement c’est un lapsus, mais en fait pas tellement.

En effet en lisant «  l’Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature de 2011   » sur un site du SPF Finances je me demande si au nom de la transparence un syndic peut refuser d’établir annuellement les fiches 281.50 pour ce type de dépenses payés à des architectes, avocats, syndics, mais aussi à des copropriétaires-mandataires de l’ACP.

Et ceci quand on sait que le non-établissement de ces fiches ne rend pas impossible de taxer ces revenus, mais rend possible que la responsabilité de l’ACP est engagée.

Comme mandataire, ce que le syndic en somme est puisque selon l’IPI c’est lui le comptable de l‘ACP, il doit donner en application du Code Civil (Art. 1984 à 2010 CC) priorité aux intérêts de son mandant (l’ACP) et pas à ses propres intérêts. Son intérêt est que ces honoraires ne sont pas connus par le Fisc et l’intérêt de l’ACP est qu’elle ne puisse pas être rendu responsable envers le Fisc des conséquences des agissements fiscales de ses mandataires.

Si le syndic ne veut pas, alors le règlement de copropriété peut l’imposer.
Pour des motifs pratiques il est conseillé d’attendre la publication de l’AR sur le schéma minimal des comptes de l’ACP, qui devrait être publié prochainement. N’oublions pas que ce sont les copropriétaires qui décident du contenu de ce règlement, et pas le syndic.

Toute la liste des avis des fiches individuelles 281 et les relevés 325 correspondants pour 2010 est accessible en allant sur  la page « Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus - Revenus de 2010   ».