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Rupture bail unilatérale - urgent

TGV1974
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-02-2009
Messages : 29

Rupture bail unilatérale - urgent

Bonjour.

J'expose un cas assez préoccupant hmm

Suite à un litige avec un locataire, (ne paye plus une partie de loyer, charges.... etc etc etc), j'ai décidé de déposer requête.

Le locataire a bien entendu reçu cette dernière et décide de quitter les lieux cette fin de mois de février (j'apprends la chose ce soir, en rentrant du boulot....dans l'idée de passer évidemment un bon week-end de repos....  yikes )

Que faire ? (?)  (?)  (?)  (?)

Dois-je accepter et établir un état des lieux et reprendre les clefs ?
Dois-je ne rien toucher et laisser faire le dossier auprès du Juge de Paix ??

Merci pour vos lumières....

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

Ce locataire est solvable ?
Etes vous certain de votre bon droit ?
Il y a t il un risque de dégâts locatifs ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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TGV1974
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-02-2009
Messages : 29

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

Bonjour.

Locataire solvable.
Je suis dans mon bon droit en effet.
Pas de risque de dégât locatif.

Cordialement.



Francis a écrit :

Ce locataire est solvable ?
Etes vous certain de votre bon droit ?
Il y a t il un risque de dégâts locatifs ?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

Selon moi, 2 possibilités:

Vous laissez les choses évoluer en justice, sans reprendre les clés ni faire l'ELS et le juge tranchera, dans un sens ou un autre.  La justice de paix (ou plutot les juges de paix ) est parfois (ou souvent) difficile à comprendre dans leurs jugements.

Vous contactez votre locataire pour fixer les condition de fin de bail que vous reprennez dans une convention signée par les 2 parties.  Dans ces conditions doivent figurer le préavis (réduit ?) l'indemnité de rupture de bail, le plan d'apurement des dettes, l'indemnité compensatoire pour déga^ts locatifs, etc.

Pour ma part, je tenterais la 2ème solution.


Francis

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

Francis a écrit :

Dans ces conditions doivent figurer le préavis (réduit ?) l'indemnité de rupture de bail, le plan d'apurement des dettes, l'indemnité compensatoire pour déga^ts locatifs, etc.

Le sort de la garantie locative.


Le chocolat etc.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

Un mauvais sort m'a fait oublier celui de la garantie locative ! tongue


Francis

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TGV1974
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-02-2009
Messages : 29

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

Bonjour....

Hélas, la seule garantie locative ne me permettra pas de m'y retrouver dans la location.....Le locataire atant déjà pris les devant pour ne pas payer régulièrement ses loyers ou alors à moitier...

Je pense donc le laisser partir, ne pas faire d'état des lieux de sortie et désigner un huissier et un expert (à charge de ce locataire évidemment...-)


Merci.


Francis a écrit :

Un mauvais sort m'a fait oublier celui de la garantie locative ! tongue

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

Je ne comprend pas bien, si vous ne faites pas d'ELS, pas besoin d'expert ni d'huissier ?
Désigner un huissier ou un expert mais aux frais du locataire !  comment faites-vous pour qu'il paye ?  Sauf si vous esperez qu'un expert (un huissier a peut-être des moyen de persuasion mais je doute de la validité du "contrat") accepte de remplir sa mission à cherge d'un locataire mauvais payeur ?  Moi, je n'accepte pas ce genre de mission .


Francis

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

@ TFV1974 : l'huissier demandera paiement de sa mission à qui l'aura mandaté....et ce n'est pas le locataire qui le mandatera
c'est vous !
plus tard , peut être, en justice de paix vous récupérez ces frais, mais c'est vous qui devrez les avancer, c'est sûr !!!


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 785

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

Vous n'avez pas besoin d'huissier vu que le locataire est parti.

La requête étant déjà introduite, je pense que le mieux est d'attendre l'audience et préparer une série d'arguments.
Quel bail aviez vous?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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TGV1974
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-02-2009
Messages : 29

Re : Rupture bail unilatérale - urgent

Concernant le bail, il s'agissait d'un bail dit de courte durée, de 1 an.

Pour info : le locataire est parti, sans laisser les clefs, sans laisser le moindre mot en invoquant juste via son conseil qu'il est prêt à renoncer à sa garantie locative....
Seul ennui, sans état des lieux de sortie, sans clefs et autre, je ne peux remettre en location....puisque que je peux rentrer....

L'affaire est transmise au Juge.
Je pense que ce locataire s'est mis dans une très facheuse situation.....

Cordialement.

cochise a écrit :

Vous n'avez pas besoin d'huissier vu que le locataire est parti.

La requête étant déjà introduite, je pense que le mieux est d'attendre l'audience et préparer une série d'arguments.
Quel bail aviez vous?

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