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Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ?

nicoliii
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Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ?

Bonjour.
Nous envisageons l'achat d'un triplex à Bruxelles situé au-dessus d'un garage.
Le triplex et le garage (ce dernier est lié à la maison voisine) ont été construit fin 2008. Le triplex est vendu (sans le garage) sous régime TVA mais a déjà été habité au vu des meubles qui y sont encore. Et personne n'a fait élection de domicilie dans le bien.
La maison voisine est également vendue avec le garage (sans TVA).
Est-ce que le triplex est-il encore considéré comme neuf ? Que dit la loi à ce sujet ? Est-ce normal que le propriétaire soit remboursé de la TVA alors que le bien a été habité et que nous devions payer cette TVA ?
Merci pour vos réponses.

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PIM
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Re : Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ?

nicoliii a écrit :

Est-ce que le triplex est-il encore considéré comme neuf ? Que dit la loi à ce sujet ?

Réponse ici dans notre FAQ


Erik DECKERS
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nicoliii
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Re : Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ?

Merci pour le lien mais je dois avouer que j'ai un peu de mal avec les termes juridiques employés et à les appliquer à notre cas.  (?)

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PIM
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Re : Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ?

En résumé: la revente peut avoir lieu sous le régime TVA au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment.


Erik DECKERS
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nicoliii
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Re : Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ?

OK merci. Reste à voir ce qu'on considère comme première occupation ou utilisation.
Un raccordement à Electrabel ?

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PIM
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Re : Vente sous régime TVA d'un bien habité. Que dit la loi ?

En tout cas , la date du premier enrôlement au précompte immobilier (et de fixation du revenu cadastral) est déterminante.

Voyez donc si le RC est fixé et depuis quand.

Le raccordement à Electrabel (ou autre) ?: je ne crois pas.
Sauf si vous voulez parler d'un abonnement pour occupation du logement (et pas du compteur de chantier).

Mais finalement, vous essayez de démontrer quoi ?
Si la vente a lieu sous le régime TVA et donc que le vendeur peut récupérer la TVA qu'il a payé lui-même, son prix de revient est plus bas... et donc lui permettre de revendre moins cher que sous droits d'enregistrement.


Erik DECKERS
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