forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Bonjour,
Mes nouveaux locataires ont emménagé le 1/12/2010.
Le loyer de déc a été payé le 15, celui de janvier, le 10, j'attends toujours ceux de février et de mars.
Dans le bail, il est écrit qu'en cas de non payement, le propriétaire donnera immédiatement le renom, que celui-ci est de 1 mois.
Cette clause est elle légale. Si oui, comment procéder, si non que faire.
Merci pour vos réponses
Hors ligne
Si ce type de clause était légale, ça se saurait ! Elle n'est en tout cas pas applicable à un bail de résidence principale.
Contacter vos locataires par tel ou courriel dans un premier temps et leur rappeler leurs obligations.
Si pas de réaction, poursuivre par un recommandé avec mise en demeure.
En dessert une requête en justice de paix... (mais si vos locataires sont insolvables, vous pouvez essayer d'activer la procédure en leur faisant par exemple signer un document de renon -je veux dire dans lequel c'est eux qui donnent leur renon et déclarent quitter les lieux pour le...)
Bonne chance
Hors ligne
Cette clause est évidemment illégale.
La procédure? Mise en demeure et justice de Paix. N'ayez pas peur de celle-ci: elle est bon marché et rapide.
Hors ligne
Bonjour,
Suite à mon courrier de hier, ils ont payé de mois de mars. Le mois de février est donc toujours dû. Je compte déjà introduire la demande de requête car la concilliation est parfois prévue plusieures semaines plus tard. Je retiens également l'idée de leur faire signer un document afin qu'ils renoncent mais comme ils y habitent à 5 au lieu de 2 prévu dans le bail, je doute qu'ils soient pressés de signer.
Hors ligne
Cette clause est évidemment illégale.
La procédure? Mise en demeure et justice de Paix. N'ayez pas peur de celle-ci: elle est bon marché et rapide.
la justice de paix rapide ???? depuis quand ?
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages