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loyer impayé

essence
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 23-02-2005
Messages : 104

loyer impayé

Bonjour,
Mes nouveaux locataires ont emménagé le 1/12/2010.
Le loyer de déc a été payé le 15, celui de janvier, le 10, j'attends toujours ceux de février et de mars.
Dans le bail, il est écrit qu'en cas de non payement, le propriétaire donnera immédiatement le renom, que celui-ci est de 1 mois.

Cette clause est elle légale.  Si oui, comment procéder, si non que faire.
Merci pour vos réponses

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 979

Re : loyer impayé

Si ce type de clause était légale, ça se saurait ! Elle n'est en tout cas pas applicable à un bail de résidence principale.

Contacter vos locataires par tel ou courriel dans un premier temps et leur rappeler leurs obligations.

Si pas de réaction, poursuivre par un recommandé avec mise en demeure.

En dessert une requête en justice de paix... (mais si vos locataires sont insolvables, vous pouvez essayer d'activer la procédure en leur faisant par exemple signer un document de renon -je veux dire dans lequel c'est eux qui donnent leur renon et déclarent quitter les lieux pour le...)

Bonne chance


rexou

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 511
Site Web

Re : loyer impayé

Cette clause est évidemment illégale.

La procédure? Mise en demeure et justice de Paix. N'ayez pas peur de celle-ci: elle est bon marché et rapide.


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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essence
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 23-02-2005
Messages : 104

Re : loyer impayé

Bonjour,
Suite à mon courrier de hier, ils ont payé de mois de mars.  Le mois de février est donc toujours dû. Je compte déjà introduire la demande de requête car la concilliation est parfois prévue plusieures semaines plus tard.  Je retiens également l'idée de leur faire signer un document afin qu'ils renoncent mais comme ils y habitent à 5 au lieu de 2 prévu dans le bail, je doute qu'ils soient pressés de signer.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : loyer impayé

grmff a écrit :

Cette clause est évidemment illégale.

La procédure? Mise en demeure et justice de Paix. N'ayez pas peur de celle-ci: elle est bon marché et rapide.

la justice de paix rapide ????   depuis quand ?


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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