Occupation du logement par d'autres personnes que celles prévues dans

essence · #1 02-03-2011 12:19:28

Bonjour,
Dans le bail, il est écrit que "le locataire ne pourra sous-louer ou laisser occuper les lieux par d'autres personnes que celles composant son ménage au moment de la location."
Actuellement, en plus de nombreux visiteur diurnes et nocturnes de mes nouveaux locataires, il semble qu'au moins 2 adultes et un enfant, passent régulièrement la nuit dans l'appartement.

Je trouve qu'un appartement de deux pièces n'est pas conçu pour loger 5 personnes et ai d'ailleurs refusé lors des visistes, d'accepter 3 personnes comme locataires.

Que puis-je faire. Ai-je le droit de donner un renom pour motif qu'ils ne respectent pas le bail signé.

Merci pour vos réponses

rexou · #2 03-03-2011 14:59:47

Je crois que vous pourriez déjà envoyer une mise en demeure par recommandé leur enjoignant de respecter les termes du bail. A défaut d'une réaction positive, une requête en justice de paix pour demander la résiliation à leurs tords.

cochise · #3 03-03-2011 16:20:22

Résiliation pour non occupation en bon père de famille.

rexou · #4 03-03-2011 18:19:43

cochise a écrit :

Résiliation pour non occupation en bon père de famille.

+ non respect des conditions du bail, surpeuplement et troubles du voisinage

et... qu'en dit la police ?

essence · #5 17-04-2011 11:31:32

La police dit que ce n'est pas de son ressort, mais de celui du juge de paix. J'y suis allée la semaine dernière. Le loyer n'est plus payé depuis février et gràce à cela le juge a décidé une expulsion. Elle m'a conseillé de ne pas attendre le courrier officiel pour aller chez un huissier. L'huissier m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire sans le prononcé du jugement. La nuit il y a un trafic intense jusque parfois 3- 4 h du matin. Je les soupconne de trafiquer qq chose. La police est au courant mais ne veut rien faire. Le locataire a été convoqué pour demander l'identité du couple et de l'enfant qui habite avec lui. Il a répondu qu'il ne connaissait pas leur nom. Cela fait 3 mois qu'ils habitent ensemble. La seule chose que la police a pris en considération, c'est ma plainte pour insultes répétées et menaces de mort.
Les dégâts sont importants. Tapis neuf maculé de taches, porte habimée...coment faire l'EDLS ? Coment prendre RDV avec un expert quand je ne connais pas la date d'expulsion ?
Je sui seule dans la maison et me sent en insécurité. Je n'ose plus me déplacer sans mon GSM en main. J'ai mis une caméra dans la cage d'escalier. La nuit, les allées et venues sont continues. Que faire ??

rexou a écrit :

cochise a écrit : Résiliation pour non occupation en bon père de famille.
+ non respect des conditions du bail, surpeuplement et troubles du voisinage
et... qu'en dit la police ?

rexou · #6 17-04-2011 14:34:00

Je crains que vous ne pouvez pas faire plus. Vous avez pu obtenir l'expulsion, c'est déjà bien. Pour le reste...

Attendre le prononcé du jugement et avertir l'huissier de l'urgence de la situation et de l'expulsion. L'huissier ne peut bouger qu'après avoir reçu l'original du jugement (la copie qu'on vous expédie par courrier n'est pas suffisante). Entre le jugement et l'expulsion, le délai peut être de près de deux mois.

Concernant le côté financier, la seule vraie question : votre locataire est-il solvable ?

essence · #7 17-04-2011 15:28:39

Je crains en effet qu'ils ne soient, ou qu'ils disent qu'ils ne sont pas solvables.
A moins que leur petit trafic actuel ne leur rapporte un peu d'argent, mais je doute qu'ils s'en vantent. Si l'huissier dsoit attendre l'original, coment va t'il le recevoir et pourquoi la juge m'a t'elle conseillé de ne pas l'attendre ?

Pas très compréhensible tout cela !

rexou a écrit :

Je crains que vous ne pouvez pas faire plus. Vous avez pu obtenir l'expulsion, c'est déjà bien. Pour le reste...
Attendre le prononcé du jugement et avertir l'huissier de l'urgence de la situation et de l'expulsion. L'huissier ne peut bouger qu'après avoir reçu l'original du jugement (la copie qu'on vous expédie par courrier n'est pas suffisante). Entre le jugement et l'expulsion, le délai peut être de près de deux mois.
Concernant le côté financier, la seule vraie question : votre locataire est-il solvable ?

Erico · #8 17-04-2011 15:52:38

rexou a écrit :

Je crains que vous ne pouvez pas faire plus. Vous avez pu obtenir l'expulsion, c'est déjà bien. Pour le reste...
Attendre le prononcé du jugement et avertir l'huissier de l'urgence de la situation et de l'expulsion. L'huissier ne peut bouger qu'après avoir reçu l'original du jugement (la copie qu'on vous expédie par courrier n'est pas suffisante). Entre le jugement et l'expulsion, le délai peut être de près de deux mois.
Concernant le côté financier, la seule vraie question : votre locataire est-il solvable ?

s'ils traficotent sont sûrement solvables Rexou.....mais ils vont pas s'en vanter....et j'espère pour madame que les flics rappliqueront pas chez ce mec un jour à 6 h du mat en enfonçant la porte ...ça peut arriver si ils veulent faire un flag.....peuvent même mettre des scéllés ensuite sur l'appart

Francis · #9 17-04-2011 16:47:11

Le jugement comprend un recours à un expert judiciaire ?

Vos locataires étaient présents à l'audience ?

essence · #10 17-04-2011 22:43:31

Ils n'étaient pas présents à l'audience

Dans la requête j'avais écris :" condamner la partie défenderesse au paiement de 1 € provisionel à titre de dégâts locatifs et d'ordonner une vue des lieux de son chef et à désigner un expert aux fins d'évaluer lesdits dégâts"

Je dois avouer que je ne suis pas rodée au jargon judicaire et que j'ai recopié sans le comprendre un texte envoyé par mail par un service d'aide juridique

Qui doit désigner cet expert ? Comment connaîtra-t il la date d'expulsion ?

Quant au forçage de la porte j'espère que cela ne s'applique pas à de petits dealeurs

rexou · #11 17-04-2011 22:52:32

Rico a écrit :

s'ils traficotent sont sûrement solvables Rexou.....mais ils vont pas s'en vanter....et j'espère pour madame que les flics rappliqueront pas chez ce mec un jour à 6 h du mat en enfonçant la porte ...ça peut arriver si ils veulent faire un flag.....peuvent même mettre des scéllés ensuite sur l'appart

Ben, ça ne me parait pas évident, non. Un fonctionnaire est solvable. Les revenus de trafics sont par définition non déclarés, donc insaisissables. Reste les biens matériels... mais ç'est fort aléatoire.

Ils n'étaient pas présents... Ils peuvent donc faire opposition au jugement dans les 15 jours (je crois) de sa signification.

Les flics peuvent enfoncer la porte, y compris chez de petits dealers, mais ne dramatisons pas, on en est pas là...

Je vois le post d'Essence alors que je réponds... Rico, de petits dealers consomment ce qu'ils vendent et leur bien matériel le plus précieux est un petit nuage... Hors de portée d'un huissier...

essence · #12 18-04-2011 06:50:17

Faire opposition dans les 15 jours !!
Voici un bien mauvaise nouvelle !!!
Je suppose qu'ils sont mieux au courant des lois que moi.

Saisir les biens ; a part une gigantesque TV, un lit défoncé, un divan éculé, une poussette, pas grand chose à saisir. Il reste l'enfant; il est assez mignon, mais c'est un vrai braillar, un futur chanteur d'opéra. Lui aussi est non identifié donc ????

grmff · #13 18-04-2011 07:47:16

Il peuvent faire opposition dans le mois de la signification.

Vous devez donc prendre contact avec un huissier le plus vite possible pour qu'il signifie le jugement.

Après cela, l'huissier attendra un mois avant de lancer la procédure d'expulsion.

S'ils ne sont pas solvables (pas de salaire ou pension officiel, pas de grosse bagnole à embarquer), ce n'est même pas la peine de payer un expert: ce serait à vos frais exclusifs...

Les revenus de la drogue ne sont pas saisissables, et si vous trouvez 2kg de coke dans l'appart au moment de l'expulsion, vous ne pouvez pas le saisir non plus...

essence · #14 18-04-2011 10:49:52

J'ai déja pris contact avec un huissier, mais il ne peut pas signifier, s'il n''a reçu le jugement. Ce matin, je suis allée au greffe, on m'a répondu qu'il fallait attendre que le document soit dactylographié et signé. Pourquoi donc la juge m'a y'elle conseillé de déjà aller chez l'huissier ?

Il n'ont qu'une grosse TV à embarquer.

Mdame travaille, mais a un revenu de 1200 € par mois
Monsieur travaille dans l'horeca, mais je n'ai pas pu obtenir de fiche de salaire. Madame m'a montré les siennes, mais je n'ai pas de photocopie et n'ai pas retenu le nom de l'employeur.

Erico · #15 18-04-2011 10:54:04

y a rarement des fiches de salaire dans l'horéca ! lol

rexou · #16 18-04-2011 13:30:15

grmff a écrit :

Il peuvent faire opposition dans le mois de la signification.

Exact. Et encore plus long que ce que je pensais.

Le mieux serait de tenter d'obtenir leur départ rapide et volontaire. Vos locataires semblent fort peu solvables et les frais de procédure d'expulsion seront aussi à votre charge.

grmff · #17 18-04-2011 14:17:05

Mdame travaille, mais a un revenu de 1200 € par mois
Monsieur travaille dans l'horeca, mais je n'ai pas pu obtenir de fiche de salaire. Madame m'a montré les siennes, mais je n'ai pas de photocopie et n'ai pas retenu le nom de l'employeur.

Dommage... Il vous reste à jouer au détective privé, et à suivre madame jusqu'à son boulot.

Avec 1200€/mois, il y a une quote-part saisissable, et vous serez remboursée tant qu'elle garde son job.

PhiBxl · #18 03-06-2011 20:05:07

essence a écrit :

..... J'ai mis une caméra dans la cage d'escalier....

Bonjour,

j'ai étudié la question légale à la mise en place d'une caméra dans les parties communes de mes immeubles. Accrochez-vous bien, vous allez "tomber de votre chaise" !

http://www.privacycommission.be/fr/in_practice/camera/

Phibxl

P.S. Un simple autocollant reprenant le logo caméra "officiel", appliqué sur la porte d'entrée d'entrée de l'immeuble, devrait-être assez dissuasif

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