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Exercice illégal profession AI: pas de droit à la commission...

PIM
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Exercice illégal profession AI: pas de droit à la commission...

Dans son IpiMail n° 9 (7e année) de ce jour, l'Ipi rappelle pertinemment ceci :

Pas de droit à la commission en cas d’exercice illégal de la profession d’agent immobilier

Toute personne qui exerce la profession en qualité d’indépendant de manière illégale (c’est-à-dire sans agréation IPI) commet une infraction passible de sanction pénale (comme c’est le cas dans d’autres professions : médecins, avocats…).

Ceux qui exercent illégalement la profession constituent une menace pour le consommateur, parce qu’ils ne disposent pas des connaissances, du savoir-faire, des garanties, des assurances, etc. nécessaires. En outre, la personne qui exerce illégalement des activités immobilières n’est soumise à aucune déontologie et ne supporte pas les frais inhérents à l’agréation (cotisation, formation, assurance en responsabilité professionnelle, ....). Elle exerce donc en concurrence avec ceux qui sont soumis à ces nombreuses règles.

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2007 rappelle d’ailleurs que, lorsqu’un consommateur a fait, de bonne foi, appel aux services d’une personne non-agréée, la mission conclue avec cette dernière est contraire à l’ordre public, en sorte qu’elle n’a droit à aucune commission ni rémunération quelconque.

Vous pouvez trouver l’arrêt de la Cour de cassation en cliquant sur ce
lien

------
Fin de citation

Mon petit commentaire persiflard : l'IpiMail n'étant adressé qu'à des agents immobiliers agréés, on ne voit pas très bien la portée du propos, les consommateurs n'en étant pas nécessairement informés.
Heureusement qu'il y a Pim pour faire tam-tam  wink


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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