Syndic non agréé IPI

Merci Pim pour votre réponse,

je sais que les sociétés ne sont pas agréées IPI, mais la liste des membres IPI permet des recherches sur base de la localité, de l'activité ou du nom de société et je n'ai rien trouvé.

Mais je sais que les listes IPI ne sont pas tenues à jour en temps réel !!

La société en question dit "avoir un numéro IPI", ce qui me laisse penser qu'il s'agirait alors d'un prête nom.

Je rejoins toutefois votre avis que c'est le propriétaire (personne physique) qui est autorisé à assurer la fonction de syndic, pas sa société.

Cordialement

Mistral

Je viens d'interroger l'IPI, il n'y a pas de trace de cette société.

Autre question qui me turlupine l'esprit, je ne retrouve pas dans la loi sur la copropriété l'article qui parle de l'autorisation faite à un copropriétaire d'être syndic.

J'ai peut-être relu trop vite à moins que ce soit une directive IPI ou dans les règles concernant les activités protégées ?

J'en appelle à vos lumièresou à celles des pimonautes.

Merci d'avance.

Il me semblait bien.

merci Pim

Cordialement

Alzheimer junior.

Et si le copropriétaire concerné est une société ? (je ne vise donc pas le cas de personne physique qui délègue à une société, mais bien le cas, par exemple, d'une sprl propriétaire de l'appt)

@ bada: vous énoncez des contre-vérités ! Ou alors, il faut apprendre à comprendre ce que vous lisez.

J'ai retrouvé l'article de la DH que vous invoquez: lien

Je le reproduis ici et chacun pourra ainsi apprécier si vos conclusions sont exactes... (je mets en grasses les parties intéressantes):

Dans le cadre d'une copropriété d'un immeuble, quel peut être le statut du syndic ?

La loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété ne prévoit aucune restriction quant à la personne qui peut être appelée à exercer cette fonction.

Dès lors, le syndic peut être :

- soit une personne physique, copropriétaire ou non de la résidence;

- soit une personne morale dont son objet social permette l'exercice de la fonction de syndic d'immeubles.

En fait, sauf mention contraire du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale telle une société commerciale.

Selon certains, gérer un immeuble représente un acte de nature civile et la fonction de syndic peut dès lors être exercée, sous réserve de la réglementation propre à certaines professions, par une personne développant une activité civile, comme un architecte, un géomètre ou un avocat.

Doit-il exercé sa fonction à titre professionnel ou de façon bénévole ?

Il peut s'agir d'un professionnel ou d'un particulier qui n'exerce pas cette fonction à titre principal.

Les copropriétaires peuvent :
- soit désigner l'un d'eux comme syndic bénévole, même si certains émolument peuvent être décidés;
- soit faire appel à une personne étrangère à la copropriété, spécialiste de la gestion immobilière, et qui est alors syndic professionnel.

Mais attention, qu'il s'agisse du syndic bénévole ou du syndic professionnel, l'un et l'autre disposent des mêmes pouvoirs et obligations.

Celui qui exerce à titre professionnel une activité de syndic doit être inscrit à la liste (au tableau) des titulaires ou des stagiaires auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers (Ipi).

Cette activité est régie par la réglementation protégeant le port du titre et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

En effet, exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens de cette dernière réglementation celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers notamment des activités d'administrateur de biens assurant entre autre la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.

Tout syndic professionnel doit être porteur d'un des titres, diplômes et certificats visés par cette réglementation.

Dès lors, une personne qui exerce des missions de syndic de façon professionnelle mais sans être inscrite à l'Ipi :
- commet un délit sanctionné pénalement et
- viole par ailleurs les dispositions suivantes de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur :
* est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres vendeurs;
* est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs consommateurs.

Dans ce cas, le Président du tribunal de commerce, pourrait imposer un ordre de cessation quant à l'activité irrégulière et ce sous peine de la condamnation au paiement d'astreintes.

A noter encore, et c'est Yves Van Ermen, admnistrateur de l'Association belge des syndics et administrateurs de biens ABSA) qui le souligne :

- l’exercice du mandat, qu’un agent immobilier agréé par l’IPI peut exercer, ne peut être pris en charge par une personne exerçant ce mandat autrement que de manière indépendante.

Cette possibilité pêche deux fois :
* si l’on n’est pas copropriétaire, ni propriétaire, ni administrateur d’une société propriétaire, ni agent immobilier Ipi, l’on ne peut assumer le mandat de syndic ;
* si une personne agit, comme syndic autrement que comme indépendant, il ne peut le faire que comme préposé, appointé ou non, de la copropriété, or la personne morale, qu’est l’association des copropriétaires, n’étant pas propriétaire au sein de la copropriété, elle ne peut mettre à son service rémunéré un tiers autre que copropriétaire ou agent immobilier.

- d'autre part, un époux ou parent d’un copropriétaire ne peut exercer le mandat de syndic que pour autant qu’il ait un droit réel indivis sur un bien sis au sein de la copropriété. La personne est autorisée d’exercer une activité protégée par le titre d’agent immobilier si elle ne fait qu’entre autre gérer le patrimoine dont elle est copropriétaire.

(fin de citation)

Un AR de 1993 qui exécute une loi de 1994?

Je ne trouve nulle part dans cette loi de 1994 qu'un syndic puisse gérer un immeuble en copropriété forcée, mais bien autre chose.

Par exemple dans l'Art. 577-5 §3 (cette disposition était déja présente dans la loi de 1994).

Bizarre ... .

Le propriétaire, société ou non, agréé ou non, peut être syndic, bénévole ou non.

A noter que les sociétés immobilières patrimoniales ne doivent pas être "agréée IPI".

Voici la réponse, en néerlandais par écrit mais en français verbalement, qui m'a été communiquée hier par l'IPI.

"In aansluiting op ons telefonisch onderhoud van zojuist kan ik u bij deze bevestigen dat het uitoefenen van het syndicschap kan gebeuren door een mede-eigenaar zonder dat deze dient te beschikken over een BIV erkenning.
 
Het kan echter niet dat deze natuurlijke persoon zijn werkzaamheden uitoefent via zijn vennootschap zonder BIV nummer.
 
Ik verwijs naar de inhoud van art. 4 2de lid van het KB van 6 september 1993."

Sauf erreur de ma part, de par la nouvelle loi sur la copropriété toute personne peut être syndic qu'elle soit copropriétaire ou non, ayant l'accès ou non à la profession d'agent immobilier à la condition que cette personne soit bénévole, donc non rétribuée; elle peut cependant être remboursée de ses frais.
Si la personne est copropriétaire, au vu de la loi régissant l'accès à la profession, celle-ci peut être rémunérée.
Dans le premier cas, celui du syndic bénévole je ne sais si le défraiment peut être un forfait