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Renon bail verbal

lolo668
Pimonaute
Inscription : 19-08-2009
Messages : 20

Renon bail verbal

Bonjour,

Je suis intéressé par l'achat d'une maison vendue par un notaire qui est plus que louche à plusieurs niveaux...
D'abord la description de la maison comporte de nombreuses erreurs (soit), mais ensuite car le bien est loué pour une croute de pain et il s'agit d'un bail verbal non enregistré.
Le notaire me dit que le renon (occupation personnelle) est de 3 mois car le bail n'est pas enregistré . Hors j'ai beau consulter la loi sur les loyers, il est bien inscrit que c'est 6 mois non ?
De plus, il s'agit d'une vente "Faire offre à partir de" et il refuse de communiquer les offres reçues... Vous trouvez ça normal et légal ?
D'avance merci.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 956
Site Web

Re : Renon bail verbal

Le notaire a raison: le renon pour un bail verbal pour occupation personnelle dans le cadre d'un achat est de 3 mois:

si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété

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