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Garantie locative
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- JU0001
- Pimonaute
Garantie locative
Bonsoir,
La loi prévoit ceci : "Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer sur un compte bloqué, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie."
1.] Où puis-je trouver ce taux moyen ? Il varie considérablement d'une banque à une autre = 1,25 % chez Fortis, 6 % sur http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=130, etc.
2.] Quand le bailleur est-il sensé me verser ces intérêts ?
MERCI 
Hors ligne
- Gof
- Pimonaute intarissable
Re : Garantie locative
Le taux moyen est une notion variable. A défaut de trouver un accord sur cette question avec le bailleur, c'est le juge qui détermine le taux.
Une fois en demeure de placer la garantie locative sur un compte individualisé, conformément à l'article 10 de la loi relative aux baux de résidence principale du preneur, le taux est fixé au taux légal.
Hors ligne
- JU0001
- Pimonaute
Re : Garantie locative
Ce taux moyen correspond-il au taux d'intérêt en vigueur si l'argent avait été placé sur un compte bloqué ?
Je n'en ai pas l'impression car on se situe aux alentours des 1,5 % voire 2 % sur un compte d'épargne classique, alors que dans le lien que j'ai mentionné, on parle de 6 % (entre-temps, j'ai même trouvé des informations officielles mentionnant le taux actualisé à 7 %). S'agit-il dans ce cas d'un taux "sanction" appliqué par le juge ?
Quid si le locataire n'apprend qu'à l'issue de son bail qu'il aurait dû percevoir ces intérêts, étant donné qu'ils ne courent qu'à dater de la mise en demeure ?
MERCI 
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- cochise
- Pimonaute incurable
Re : Garantie locative
Quid si le locataire n'apprend qu'à l'issue de son bail qu'il aurait dû percevoir ces intérêts, étant donné qu'ils ne courent qu'à dater de la mise en demeure ?
Vous répondez vous-même à la question : les intérêts ne sont dûs qu'à partir de la mise en demeure.
Hors ligne
- JU0001
- Pimonaute
Re : Garantie locative
Cela me paraît peu probable, car :
1.] argent versé sur compte bloqué : profite tout de suite et pendant 1 an
2.] argent versé sur le compte du propriétaire : ne profite qu'à partir de la mise en demeure (donc éventuellement quelques jours)
MERCI 
Hors ligne
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