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Pouvoirs du conseil de copropriété en cas de carence du syndic .

mistral
Pimonaute assidu
Inscription : 27-10-2009
Messages : 153

Pouvoirs du conseil de copropriété en cas de carence du syndic .

Selon l'Art 577-8/1 C.Civ., le conseil de copropriété est chargé de:

"...veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l’article 577-8/2.
...
Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l’assemblée générale prise à une majorité des ¾ des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.
Une mission ou une délégation de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n’est valable que pour une année.
Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel
circonstancié sur l’exercice de sa mission."


Lors de l'AG statutaire de notre ACP, l'assemblée générale a décidé de révoquer le syndic sur le champ pour fautes graves et d'adresser immédiatement au Juge de paix une requête en extrême urgence pour désigner un syndic provisoire.

Dans l'attente de ce syndic provisoire, le conseil de copropriété peut-il prendre des initiatives ?

En effet, même si la "mission ou la délégation du conseil de copropriété" avait figuré à l'ODJ conformément à la loi, afin d'assurer la transition avec le syndic provisoire, nous aurions dû lui confier les missions légalement attribuées au syndic, ce qui est interdit.

Autre solution, mais elle est personnelle, nous pourrions organiser une AGE avec pour seul point la nomination d'un "copropriétaire syndic" pour assurer cette transition.

Encore faut-il trouver le candidat !

Nous pensions l'avoir trouvé, mais il se présentait au nom de sa société non agréée IPI, et non comme copropriétaire personne physique, ce qui était illégal.

Bref, j'attends les suggestions pertinentes des spécialistes de ce forum.

Merci


Mistral

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 084
Site Web

Re : Pouvoirs du conseil de copropriété en cas de carence du syndic .

Pourquoi passer par la case "juge de paix" pour une désignation d'un syndic provisoire ?
Le plus simple n'est-il pas de réunir plusieurs offres de syndics et de convoquer une AG extraordinaire pour en choisir un ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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mistral
Pimonaute assidu
Inscription : 27-10-2009
Messages : 153

Re : Pouvoirs du conseil de copropriété en cas de carence du syndic .

PIM a écrit :

Pourquoi passer par la case "juge de paix" pour une désignation d'un syndic provisoire ?
Le plus simple n'est-il pas de réunir plusieurs offres de syndics et de convoquer une AG extraordinaire pour en choisir un ?

1/ En commençant l'AG, personne ne pensait que le syndic allait être révoqué sur le champ.  Il n'y avait donc aucun candidat.

2/ C'est le jour de l'AG que le syndic annonce qu'il démissionne avec préavis de trois mois à dater de l'AG.

3/ L'assemblée générale n'a pas acepté cette prolongation abusive, sachant que l'AG normale aurait dû être organisée le 20 décembre 2010.
Le PV mentionne que l'assemblée a décidé de révoquer le syndic sur le champ et d'introduire une requête devant le Juge de paix.

Nous sommes donc tenus pas cette décision d'AG.

4/ Réunir une AGE avec ce seul objectif prendra du temps, d'autant que l'on ne peut l'organiser en période de vacances.

5/ Je ne pense pas que les candidats vont se bousculer pour venir dans cette copropriété, vu les dégats occasionnés par ce syndic ... cependant labelisé qualité SNP.

6/ La requête étant en extrême urgence, vu la carence et les dégats, le Juge devrait désigner ce syndic au plus tard la semaine prochaine, selon le greffier. Le syndic provisoire ne pourra pas refuser cette désignation.

7/ Quid alors des pouvoirs du conseil de copropriété dans pareille situation ?

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