Modèle contrat de bail

ermite67 · #1 09-03-2011 11:32:25

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je donne en location en résidence principale, toujours en bail de courte durée (inférieure ou égale à trois ans).

Jusqu'à présent je n'ai jamais enregistré le bail (ni l'état des lieux), et toujours demandé une garantie locative en espèces correspondant à deux mois de loyer. Cela n'a jamais posé de problème jusqu'à présent mais je suis conscient que ce n'est plus tout à fait "légale" depuis 2007...
Si je me décidais à enregister le bail, il ne me serait plus possible de prévoir une garantie "en espèce" car cela n'est pas prévu sur les modèles de baux repris au service enregistrement (bail région wallonne).

Est-il possible de continuer à utiliser mon propre modèle de contrat de bail et de conserver la possibilité constituer la garantie en espèce ? Serait-il quand même accepté à l'enregistrement ?

Merci pour vos renseignements.

PIM · #2 09-03-2011 12:39:24

ermite67 a écrit :

cela n'est pas prévu sur les modèles de baux repris au service enregistrement (bail région wallonne).

des modèles de baux au service enregistrement ???

ermite67 a écrit :

Est-il possible de continuer à utiliser mon propre modèle de contrat de bail

oui

ermite67 a écrit :

et de conserver la possibilité constituer la garantie en espèce ?

non. C'est illégal. La garantie reçue en espèces doit être placée sur un compte bancaire spécifique, ouvert au nom du locataire, mais bloqué en faveur du bailleur.

ermite67 a écrit :

Serait-il quand même accepté à l'enregistrement ?

Ce n'est pas le rôle de l'enregistrement de vérifier cela.

ermite67 · #3 09-03-2011 16:56:51

Merci PIM pour la réponse.

Oui le service enregistrement (par internet) prévoit des modèles de baux : Celui de test achat et celui de la CAM (Chambre d'Arbitrage et de Médiation):
Service enregistrement de bail du ministère des finances MYRENT

Concernant la garantie locative, si quelqu'un avait une idée pour éviter ces démarches de compte bloqués...

MERCI

PIM · #4 09-03-2011 17:06:43

- Les modèles de baux proposés par le service MyRent ne sont pas obligatoires.
- Système alternatif à la garantie en espèces ? : cela a déjà fait l'objet de plusieurs discussions sur ce forum, dont cet exemple-ci ;-)

ermite67 · #5 09-03-2011 21:15:25

Suis allé lire la discussion mentionnée et cela m'a bien détendu tongue

Merci PIM

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