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Loi 2 juin 2010 – Montant des marchés

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 99

Loi 2 juin 2010 – Montant des marchés

Bonjour,

Lors de notre dernière AG, deux interprétations de la loi du 2 juin 2010 se sont opposées.

D’après ces 2 articles,


ART 577-7 §1°  L'assemblée générale décide:
1° b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
    d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;

ART 477-8 §4  Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
4°d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
13°de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;


1° question :
Qu’entend-on par « travaux qui peuvent être décidés par le syndic »? Est-ce uniquement « les actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire »?

2° question :
Un administrateur de biens, avocat, assurait que le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire devait être fixé assez bas (il proposait 2.500 €) car en dessous de ce montant, le syndic pouvait décider SEUL et sur base d’UN SEUL DEVIS, sans même consulter le CC.

L’Assemblée n’a pas suivi cet avis. Pour elle, il faut fixer ce montant très haut (min 30.000 € voire plus – nous avons finalement voté 50.000 €) car ainsi on n’est pas obligé de recourir à l’élaboration d’un cahier des charges généralement fait par un expert. Ceci entraîne chaque fois de gros frais.
L’Assemblée pense qu’il n’est pas toujours nécessaire d’établir un cahier des charges (par ex. pour repeindre les communs) même si le budget est élevé. Et rien n’empêche l’Assemblée  de demander plusieurs devis, voire de prendre un expert si elle le juge utile pour des montants inférieurs à 50.000 € ce qui s’est d’ailleurs toujours fait chez nous.

Le syndic confirme notre point de vue et déclare qu’il n’a aucun intérêt à mécontenter les copropriétaires ; il a toujours travaillé en collaboration avec le CC qui est très vigilant.

Quelle interprétation est la bonne ?

Merci pour vos commentaires.


QRieuse

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