Quelle procedure ?

cricra · #1 22-03-2011 21:36:54

Après deux semaine de bail commerciale (45.000 euro/an), mon propriétaire refuse de payer les frais de réparation du chauffage +/- 5.000 euro.
Je viens de lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandé.
Après cela quoi faire pour achever les travaux de rénovations avant ouverture ?
Avocat ? Juge du Tribunal de Commerce ? Autre ?
merci pour votre aide
Cricra

Panchito-9340 · #2 22-03-2011 21:49:49

Donc si je comprends bien, il y a deux semaines, vous avez signé un bail commercial en sachant que le bien n'était pas "libre" de toute réparation?

Mais qu'au contraire, il y avait encore pour 5000€ de réparations à effectuer par le propriétaire dès le début de votre bail???

cricra · #3 22-03-2011 22:10:19

J ai signé le bail sans connaitre l'état réel du système chauffage.
Pendant les travaux de rénovation du mobilier j'ai découvert que 2 circuits sur 3 marchent.
Jamais entretenus, ils tournent jusqu'à leur mise en sécurité cause surchauffe.

Panchito a écrit :

Donc si je comprends bien, il y a deux semaines, vous avez signé un bail commercial en sachant que le bien n'était pas "libre" de toute réparation?
Mais qu'au contraire, il y avait encore pour 5000€ de réparations à effectuer par le propriétaire dès le début de votre bail???

Panchito-9340 · #4 22-03-2011 23:04:18

Qu'est-il indiqué dans votre état des lieux d'entrée??
Je suppose que vous avez au moins exigé de recevoir le carnet d'entretien prouvant que le locataire précédent avait rempli ses obligations légales (et probablement contractuelles) quant à l'entretien annuel de l'installation de chauffage et du ramonage de la cheminée??

cricra · #5 23-03-2011 21:13:46

Visiblement, je vois que vous n'avez rien de concret à me conseiller.

Bien à vous

Panchito a écrit :

Qu'est-il indiqué dans votre état des lieux d'entrée??
Je suppose que vous avez au moins exigé de recevoir le carnet d'entretien prouvant que le locataire précédent avait rempli ses obligations légales (et probablement contractuelles) quant à l'entretien annuel de l'installation de chauffage et du ramonage de la cheminée??

Panchito-9340 · #6 24-03-2011 00:04:11

Bien au contraire!!!

1/ avez-vous exigé et reçu le carnet d'entretien du locataire précédent (entretien annuel de l'installation de chauffage légalement obligatoire pour tout occupant en Belgique + attestations officielles annuelles du ramonage de la cheminée)?

2/ Qu'est-il stipulé dans votre ELE à propos de l'installation de chauffage? Vous disposiez de 30 jours après réception de votre rapport d'ELE pour signaler à l'expert/propriétaire tout défaut/dommage existant qu'il aurait omis de consigner dans son rapport.

Donc en pratique, si le délai de 30 jours après avoir reçu votre ELE est écoulé, l'entretien et les réparations locatives vous incombent totalement.

On ne peut pas être plus pratique que cela me semble-t'il....

Erico · #7 24-03-2011 00:54:49

à Panchito

encore faut il que cela puisse être assimilé à une réparation locative !

ça peut aussi être assimilé à vice caché !

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à cricra

combien de temps s'est écoulé entre la signature du bail et la découverte du problème et l'envoi du recommandé au proprio ?

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