Procèdure d'expulsion et requete.

Kubiak · #1 24-03-2011 09:05:34

Bonjour,

je vais lancer une procédure d'expulsion à l'encontre d'un locataire qui ne paie plus son loyer.
J'ai été chercher le template de la requete aupres du greffe du tribunal et je me pose la question sur deux points mentionnés dans ce document :

# Indemnité de relocation.
C'est un bail de 9 années qui est en cours depuis plus de 3 ans; donc si le locataire partait de lui-meme, il ne devrait pas payer d'indemnités de relocation.
Mais, par contre, dans le cadre d'une expulsion, puis-je demander de telles indemnités et si oui a quelle hauteur ?

# "La libération de la caution locative d'un montant de ... Eur"
Que signifie cette phrase ? vu que c'est un document standard qui reprend plusieurs cas de requete (notamment la condamnation au paiement du loyer dans le cas d'une adaptation du loyer), je suppose que c'est un autre cas qui n'entre pas en ligne de compte pour ma requete ?

merci

cochise · #2 24-03-2011 09:50:20

Kubiak a écrit :

# "La libération de la caution locative d'un montant de ... Eur"
Que signifie cette phrase ? vu que c'est un document standard qui reprend plusieurs cas de requete (notamment la condamnation au paiement du loyer dans le cas d'une adaptation du loyer), je suppose que c'est un autre cas qui n'entre pas en ligne de compte pour ma requete ?

merci

Je suppose qu'il s'agit de la garantie locative. Amusant que même dans les documents judiciaires, on puisse faire l'amalgame entre caution et garantie.

PIM · #3 24-03-2011 10:09:26

Kubiak a écrit :

# Indemnité de relocation.
C'est un bail de 9 années qui est en cours depuis plus de 3 ans; donc si le locataire partait de lui-meme, il ne devrait pas payer d'indemnités de relocation.
Mais, par contre, dans le cadre d'une expulsion, puis-je demander de telles indemnités et si oui a quelle hauteur ?

Là aussi le libellé "indemnité de relocation" est curieux...

Il s'agit plutôt (en tout cas dans la plupart des modèles de bax, dont le nôtre: par exemple dans notre bail région bruxelloise en son article 13) de l'indemnité contractuelle en cas de résiliation du bail aux torts du preneur. Cela ne se limite donc pas à la relocation...

En l'espèce, vérifiez ce qui est mentionné dans le bail à ce sujet

Kubiak · #4 24-03-2011 10:20:53

PIM a écrit :

Kubiak a écrit :
# Indemnité de relocation.
C'est un bail de 9 années qui est en cours depuis plus de 3 ans; donc si le locataire partait de lui-meme, il ne devrait pas payer d'indemnités de relocation.
Mais, par contre, dans le cadre d'une expulsion, puis-je demander de telles indemnités et si oui a quelle hauteur ?

Là aussi le libellé "indemnité de relocation" est curieux...
Il s'agit plutôt (en tout cas dans la plupart des modèles de bax, dont le nôtre: par exemple dans notre bail région bruxelloise en son article 13) de l'indemnité contractuelle en cas de résiliation du bail aux torts du preneur. Cela ne se limite donc pas à la relocation...
En l'espèce, vérifiez ce qui est mentionné dans le bail à ce sujet

Le bail est une copie de celui de PIM, donc l'article 13 se retrouve bien dans le bail; dans cet article on parle d'indemnité de rupture ce que je suppose est repris en tant que "indemnite de relocation" dans le template de requete.

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