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Question bail bureau

srh4000
Pimonaute
Inscription : 16-01-2011
Messages : 7

Question bail bureau

Bonjour,

Je loue un bureau pour usage personnel et je suis un peu perdue dans les termes de mon bail!

En effet, il est indiqué que le bail est conclu pour une durée de 9 ans du 1 mars 2011 au 28 février 2014. Or ça c'est 3 ans! Quel est l'impact de ces 3 ans ici notifiés?

Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée, il est indiqué que je dois payer 3 mois de pénalités la 1ere année, 2 mois la 2e, 3 mois la 3e. Mais ceci n'est-il pas lié (loi du 20 février 1991) seulement à un domicile?
Le propriétaire a-t-il le droit de me demander ces indemnités si je pars plus tôt?

Merci

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 372
Site Web

Re : Question bail bureau

Pour un bail de bureau, la liberté contractuelle est plus large qu'en matière de bail de résidence principale.

Cela n'empêche pas de contracter avec des clauses qui s'inspirent du bail résidentiel... et , apparemment, c'est ce que vous avez signé.

Autrement dit: le contrat fait la loi entre les parties.
Si vous avez signé, c'est applicable...

Pour ce qui est de la durée, il y a effectivement erreur: le tout est de savoir laquelle !...
Quelle était la volonté réelle des parties ? 9 ou 3 ans ?
Prenez contact avec votre bailleur pour lui signaler l'erreur et convenez avec lui de la rectification. A défaut d'accord --> juge de paix (en conciliation pour commencer).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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