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Bail de bureau

ferdici
Pimonaute
Lieu : Marche-en-Famenne
Inscription : 27-03-2011
Messages : 7

Bail de bureau

Bonjour,

Je dois louer un rez en bail de bureau pour mon père. Ne connaissant pas trop le bail de bureau, j'aurai voulu quelques renseignements:

- 3 ou 6 mois de garantie locative?
- provisions pour taxes? Doit-on appliquer un taux par rapport au loyer? A quoi cela sert-il? (lu dans contrat type PIM)
- Quelle durée appliquer?
- Quelle est la différence entre bail commercial et bail de bureau? Lequel privilégier?

Merci d'avance à tous.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 302
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Re : Bail de bureau

Pour bail bureau:
- garantie locative: liberté des parties
- provision taxe: si le précompte immobilier est mis à charge du preneur (autorisé en bureaux, pas en logement), le bailleur peut demander une provision mensuelle en plus du loyer. Montant de la provision à déterminer en fonction du montant du dit précompte immobilier.
- durée: liberté des parties (mais max. 9 ans initial)
- bail commercial si (et uniquement si)..... commerce (vitrine, accès clientèle, etc.).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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ferdici
Pimonaute
Lieu : Marche-en-Famenne
Inscription : 27-03-2011
Messages : 7

Re : Bail de bureau

Merci pour ces infos,

Le précompte dans le bail de bureau équivaut-il aussi à +- 1 mois de loyer?
Quel montant est d'après vous raisonnable pour le montant de la garantie, même si j'entends bien que nous sommes libres de demander le montant que l'on veut... car je ne voudrais pas que ce que je demande semble abusif...

Encore merci d'avance.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 302
Site Web

Re : Bail de bureau

- si vous êtes le bailleur, vous retrouverez le montant du précompte immobilier dans l'avertissement extrait de rôle que vous recevez chaque année à ce sujet (si globalisé avec d'autres immeubles, vous pouvez obtenir l'info partielle concernée auprès de l'administration du cadastre mentionné sur cet AER)
- garantie habituelle: 3 mois


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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ferdici
Pimonaute
Lieu : Marche-en-Famenne
Inscription : 27-03-2011
Messages : 7

Re : Bail de bureau

Oui, je savais ou chercher l'information, mais c'est un rez qui vient d'être créé... et il n'y a pas encore du d'extrait de rôle...
Par contre, comme le locataire déduire son loyer dans ses charges, le propriétaire devra-t'il payer un surplus de son côté?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Bail de bureau

ferdici a écrit :

Par contre, comme le locataire déduire son loyer dans ses charges, le propriétaire devra-t'il payer un surplus de son côté?

Ah oui !

La taxation des biens loués à usage professionnel est différente de celle qui se rapporte à la location résidentielle privée. Vous êtes taxé sur base du loyer réel (60% du loyer brut) et pas sur base du RC. Cela signifie que pour équilibrer, vous devez majorer le loyer demandé de 20 à 30% par rapport au loyer résidentiel privé. La taxation réelle définitive dépend dans une large mesure de vos autres revenus, de l'existence d'un prêt que vous pouvez déduire, etc...

A ce sujet, le post "sous location-taxation" traite de ce sujet et reste sur une interrogation sans vraie réponse...  hmm


rexou

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ferdici
Pimonaute
Lieu : Marche-en-Famenne
Inscription : 27-03-2011
Messages : 7

Re : Bail de bureau

Merci de l'info.

C'est tout de même pas évident tout cela... Donc si je comprends bien, je dois inclure dans le contrat une clause supplémentaire et pas inclure ces 30% dans le loyer...
Et si je réclamais juste le PI au locataire, ne serait-ce pas suffisant pour justement combler la taxation?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 327

Re : Bail de bureau

Pas du tout.

D'abord, si vous signez un bail autre que résidentiel privé (bureau, commerce, profession libérale, etc) vous avez intérêt à vous baser sur les loyers "du marché" en tenant compte de la taxation que vous subirez.  (de là l'estimation d'une majoration de 20 à 30%).

Ensuite, pensez à ventiler éventuellement (si occupation mixte) dans le bail la destination des lieux (par exemple : 40% à usage privé et 60% professionnel) en fonction de l'occupation et de la déclaration fiscale que remplira votre locataire.

Enfin, séparez le loyer (taxé) et les charges (non taxées). En forçant un peu sur les charges (forfait?) au besoin. Des charges inclues dans le loyer seront taxées avec le loyer.

Réclamer le PI au locataire, cela correspond à une majoration d'une dizaine de % du loyer. Il est donc peu probable que cela compense la charge fiscale supplémentaire.


rexou

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ferdici
Pimonaute
Lieu : Marche-en-Famenne
Inscription : 27-03-2011
Messages : 7

Re : Bail de bureau

Bonjour,

Je tenais à vous remercier pour vos informations.

Bien à vous,

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