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    Travaux urgent-Propriétaire défaillant-Saisie immobilière-Privilège ?

    Mmepims
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 137

    Travaux urgent-Propriétaire défaillant-Saisie immobilière-Privilège ?

    Bonjour,

    Après avoir attendu un an (!!!) et suite à une demande pressante de ma part, le syndic a finalement décidé de lancer une citation à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. La dette due par ce dernier est énorme d'autant plus que de gros travaux urgents (dont l'existence est connue depuis longtemps) doivent être prochainement effectués et qu'un premier appel de fonds important va être réclamé aux copropriétaires.
    Le mauvais payeur a réagi suite à la citation et essaie de perdre du temps car il ne souhaite pas vendre son appartement (proposition d'un plan d'apurement dérisoire par rapport à la dette).
    A moins d'un miracle, il est donc dors et déjà certain que nous devrons faire procéder à la saisie de son bien.

    Nous savons tous que, malgré la tentative de certaines personnes conscientes de l'injustice de la situation, le législateur a finalement refusé de considérer que des charges impayées soient privilégiées et donc tout reviendra à la banque (l'appartement ayant été acheté il y a environ 5 ans) au détriment des petits propriétaires dont certains se retrouvent dans une situation difficile en raison de la situation financière désastreuse de la copropriété (travaux + énorme dette et frais de justice). 

    Je m'interroge toutefois sur le sort de l'appel de fonds impayé réclamé pour les travaux.
    Le syndic me dit qu'en cas de vente de l'appartement, cette somme sera privilégiée à titre de conservation de la chose. Or, la loi hypothécaire, d'interprétation restrictive, est bien claire sur ce sujet, ce privilège ne s'applique que sur des biens meubles (article 20,4°).
    En examinant la partie de la loi consacrée aux privilèges sur immeubles, je constate qu'il existe une possibilité notamment pour les architectes et les entrepreneurs d'accomplir certaines formalités pour pouvoir se prévaloir d'un privilège sur la plus-value apportée à l'immeuble grâce aux travaux effectués (art. 27,5°). Or, dans ce cas-ci, je ne vois pas pourquoi l'entrepreneur et l'architecte s’embêteraient à l'accomplissement de ces formalités (qui ont un coût puisqu'un expert doit être nommé) puisque de toute façon les autres copropriétaires sont censés suppléer à la carence de celui qui ne paie pas (j'espère être assez claire !).

    Que faire dans ce cas ? Menacer de ne pas vouloir payer plus que sa quote-part dans les travaux pour que l'entrepreneur et l'architecte assurent leurs arrières ? Serait-ce légal ?
    Existe t-il une disposition spéciale que je ne connais pas et qui permettrait de récupérer en priorité cette part dans les travaux, travaux qui sont, selon les rapports des experts, indispensables pour la sécurité de l'immeuble ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses car cette situation me désespère.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 442
    Site Web

    Re : Travaux urgent-Propriétaire défaillant-Saisie immobilière-Privilège ?

    L'appartement est occupé par le propriétaire ou par un locataire?


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Mmepims
    Pimonaute assidu
    Inscription : 16-11-2010
    Messages : 137

    Re : Travaux urgent-Propriétaire défaillant-Saisie immobilière-Privilège ?

    grmff a écrit :

    L'appartement est occupé par le propriétaire ou par un locataire?

    Par le propriétaire malheureusement....Ce serait plus facile autrement.

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