Wallonie/droits réduits: Revente bien avant 3 ans

xavier865 · #1 03-04-2011 10:03:06

Bonjour,

j'aurais voulu avoir un éclaircissement sur un détail bien précis.

Ma femme et moi sommes propriétaire d'un appartement (habitation propre et unique) depuis plus de 2 ans mais moins de 3 ans. Nous avons bénéficié de droit d'enregistrement réduit (dû au revenu cadastrale en région wallonne).

Nous souhaitons revendre notre bien maintenant, pour acquérir une maison (qui sera notre nouvelle habitation propre et unique).

Y aura-t-il des pénalités dû à une revente rapide? Liée aux réductions de frais?

Ou est-il possible d'acheter notre nouveau bien, et revendre l'actuel après maximum 1 an sans pénalités?

Je me suis basé sur cette page: Lien vers la page de Notaire.be

Mais qui n'est pas très claire (enfin pour moi)... Parties "obligation d'habiter le bien" et "achat et revente"

Merci de votre aide

cochise · #2 03-04-2011 10:58:45

Si vous revendez dans les 3 ans, vous aurez non seulement le remboursement des 6% mais également une amende.
Si vous achetez un autre bien qui bénéficie d'une réduction également, vous devrez revendre le 1er dans l'année qui suit l'achat. Si y'a pas de réductions sur le second bien, vous n'êtes pas tenu à cette obligation.

Ceci dit, je ne connais pas vos échéances mais pour vendre, on est vite à 6 mois minimum de délais entre la première annonce et l'acte. Vous serez donc rapidement tranquille avec ces 3 ans.

PIM · #3 03-04-2011 11:37:20

Précision pour lecteurs (trop) rapides:
- concerne droits réduits région wallonne
- on ne doit pas " rembourser les 6 % " mais on doit payer les 6,5 % manquants + amende

Moralité: comme le dit Cochise, essayez de patienter un peu...

Ps: je corrige le titre du sujet

grmff · #4 03-04-2011 11:40:00

Je plussoie abondament Cochise:
Voyez sur le site notaire.be

Obligation d'habiter le bien
La réduction de droits n'est accordée que si Bernard ou Anne occupent effectivement le logement: Ils doivent se faire inscrire dans les registres de la population ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis.
L'inscription doit avoir lieu endéans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans. Si ces conditions d'occupation ne sont pas respectées, l'acquéreur devra payer à l'administration, non seulement la différence de droits entre le droit normal de 12,5% (ou 10 %) et le droit réduit de 6% (ou 5 %), soit 6,5% (ou 5 %), mais aussi une amende qui peut atteindre 6,5% (ou 5 %) complémentaires. Dans ce cas, le droit payé serait de 19% (ou 15 %)!

xavier865 · #5 03-04-2011 11:48:18

Merci beaucoup de vos réponses rapides!

Je peux donc commencer tout doucement les démarches, d'ici 4 mois le délais de 3 ans sera atteint.

Et comme le dit cochise, le passage à l'acte prends facilement 5-6 mois.

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