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résiliation de bail après les 9 ans

Francis
Pimonaute incurable
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résiliation de bail après les 9 ans

J'ai un petit doute et pas d'accès à ma documentation juridique.

Dans le cadre d'un bail à courte durée, devenu bail de 9 ans et prolongé au dela des 9 ans par tacite reconduction, quelles sont les possibilités (légales) de résiliation par le propriétaire ?


Francis

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 849

Re : résiliation de bail après les 9 ans

Francis a écrit :

J'ai un petit doute et pas d'accès à ma documentation juridique.

Dans le cadre d'un bail à courte durée, devenu bail de 9 ans et prolongé au dela des 9 ans par tacite reconduction, quelles sont les possibilités (légales) de résiliation par le propriétaire ?

Il me semble que le propriétaire peut résilier à l'expiration de chaque triennat (date début premier bail) sans se justifier et sans indemnité.


rexou

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : résiliation de bail après les 9 ans

Extrait de la brochure informative publiée par le SFJustice à ce sujet (page 22):

"Que se passe-t-il si aucune des deux parties ne met fin au bail à l’expiration de cette période de 9 ans ?

Dans ce cas, le bail est prorogé (c’est-à-dire prolongé) pour une période de 3 ans aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la faculté  de mettre fin au bail prorogé, tous les 3 ans, sans  motif et sans devoir payer d’indemnité. "


Erik DECKERS
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jeanbrussel
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Re : résiliation de bail après les 9 ans

Effectivement, après les neuf ans :
Pour le propriétaire, à la fin de chaque triennat suivant les 9 ans avec préavis de six mois sans condition et sans indemnité;(pour avoir eu le cas)
Pour le locataire, préavis de trois mois sans indemnité quand il veut avec possibilité de contre préavis d'un mois en cas de préavis du propriétaire à la fin d'un triennat si je ne me trompe.

Si non il reste la possibilité de préavis de six mois du propriétaire en cours de triennat pour occuper les lieux lui ou sa famille ou pour réaliser des travaux importants suivant la loi.


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De toutes façons, le dicton "Connais-toi toi-même" n'est pas bien dit. Il eût été plus juste de dire : "Connais autrui."

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Re : résiliation de bail après les 9 ans

Merci à tous, c'est aussi ce dont j'avais souvenir mais avec un petit doute.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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grmff
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Re : résiliation de bail après les 9 ans

Sauf erreur, le contre-préavis d'un mois ne fonctionne que quand le proprio peut donner le préavis à tout moment (en clair, pour occupation personnelle ou familiale)


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : résiliation de bail après les 9 ans

grmff a écrit :

Sauf erreur, le contre-préavis d'un mois ne fonctionne que quand le proprio peut donner le préavis à tout moment (en clair, pour occupation personnelle ou familiale)

A bonne source, on me dit que :

"Contre-préavis quand bailleur met fin (en respectant les conditions légales) pour occupation personnelle, travaux ou sans motifs

Lui ou acquéreur éventuel"


Erik DECKERS
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