Droits d'enregistrement après séparation et revente/rachat

vhenin · #1 05-04-2011 11:04:30

Bonjour,

Mon ex et moi avons une maison ensemble. Elle me rachète ma part mais qu'en est-il de mes droits d'enregistrement?
Étant donné que cette maison est le premier et unique bien de mon ex, elle n'a payé que 5% de droits d'enregistrement (Flandre), moi, j'ai payé 10% car je suis déjà propriétaire d'un appartement.

1-Puis-je d'une manière ou d'une autre récupérer ces 10% (on a acheté la maison en août 2009)?
2-Comme elle rachète "ma moitié", si je suis logique, cela voudra dire qu'elle ne paiera plus que 2,5% de droits d'enregistrement au total? Ne puis-je pas demander qu'elle me rembourse afin que logiquement, au total, elle paye l'équivalent de 5%?

Merci!

V.

PIM · #2 05-04-2011 14:09:41

Je suppose que vous êtes en indivision et que l'opération projetée consiste en une sortie d'indivision.

Vous fixez la valeur de rachat sur une base négociée entre vous et les droits dus pour cessions entre indivis sont de 1 %.
S'il en résulte qu'il n'y a, in fine, plus d'indivision, ce 1 % se calcule sur la valeur totale de l'immeuble.

vhenin · #3 05-04-2011 15:08:55

Merci pour votre réponse.
Oui, c'est bien cela, une sortie d'indivision.

Je comprends bien pour le (1)% de droit pour cession entre indivis. Je suppose que ce droit est à payer par la personne qui rachète la maison.

Mais qu'en est-il des presque 9000 euros (=10%) de droits d'enregistrement (groot beschrijf) que j'ai payé, il y a 18 mois.
Sont-ils perdus définitivement ou puis-je en récupérer une partie ou en être remboursé puisque ce bien immobilier, en définitive, ne m'appartiendra plus?

cochise · #4 06-04-2011 08:23:18

Il faudrait demander à votre notaire mais si c'est comme en RW, vous devriez retoucher une partie vu que la vente à lieu dans les 2 ans de l'achat.
Maintenant dans une indivision, c'est peut-être différent, c'est pour ça que je vous conseille un petit coup de fil à votre notaire, que j'espère pour vous, différent du notaire de votre ex.

Ceci dit, rien ne vous empêche de répercuter vos frais antérieurs dans la valeur de revente.

vhenin · #5 06-04-2011 15:37:15

Merci pour la réponse!

Je ne sais pas pour la Wallonie mais je suis en Flandre et là, apparemment je ne peux les récupérer que si je rachète un autre bien dans les deux ans après l'achat initial et que ce nouveau bien est mon premier et unique bien (d'après infos trouvées sur Internet).
Comme je suis propriétaire d'un appart à BXL, cela veut qu'il faudrait que je revende mon appart et que je rachète qqchose d'autre pour pouvoir retoucher ces droits d'enregistrements. Ce qui m'embête très fort...

Me reste la solution de répercuter cela dans le prix de rachat.

V.

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