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Amendement non enregistré

Yuri01
Pimonaute
Inscription : 07-04-2011
Messages : 2

Amendement non enregistré

Bonjour,

Voici mon problème, j'ai signé un bail d'un an pour un studio (01/01/2010-31/12/2010). Ce bail a été enregistré en bonne et due forme. L'état des lieux a été effectué avec son assistante de l'agence immobilière (car le propriétaire est le gérant du l'agence immobilière). Il a été pourtant été indiqué que c'est lui qui allait faire l'état des lieux avec moi, vu qu'il est agréé pour le faire. J'ai donc pris des photos des fissures, et des petits détails. Mais au niveau tuyauterie, chaudière ... je n'ai pas les compétences pour le faire.

Vers le mois de novembre 2010, j'ai demandé un prolongement de mon bail jusqu'à fin juillet 2011 (31/07/2011). L'amendement m'a été envoyé par e-mail, et signé par une de ses assistantes. Cet amendement n'a jamais été enregistré.

Aujourd'hui, je souhaiterai partir plus tôt soit au plus tard le 01/07/2011, voire même l'idéal 01/05/2011.

J'ai envoyé un e-mail ce lundi 04/04/2011 (avec accusé de lecture) au propriétaire. Et je n'ai jamais reçu de réponse à ce jour, alors qu'il l'a lu.

Mes questions sont les suivantes:

1) Le fait que l'amendement (prolongement de mon bail) ne soit pas enregistré, me donne-t-il le droit de partir quand je veux ? Si je peux partir quand je veux, dois-je l'avertir par e-mail ou par courrier recommandé ?

2) Que se passe-t-il au niveau de la garantie locative et de l'état des lieux de sortie ? Peut-il me faire une mauvaise surprise ? Dois-je engager une société spécialisé pour un état des lieux de sortie ? Et un huissier ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 754
Site Web

Re : Amendement non enregistré

Par "amendement", je suppose qu'il y a lieu d'entendre "avenant".

En l'espèce, sous les réserves d'usage (puisque je n'ai pas vu les pièces du dossier), votre bail d'un an a été prolongé une seule fois d'un an et on reste donc dans un bail de courte durée. Il en résulte:
- les dispositions permettant au preneur de libérer sans préavis ne s'appliquent que pour les baux de 9 ans (pas le cas ici)
- les parties (sauf accord négocié) doivent respecter l'échéance contractuelle (en l'espèce 31 juillet 2011).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 848

Re : Amendement non enregistré

Votre bail prolongé par amendement reste un bail court. Soit un bail d'un an prorogé pour quelques mois.
Le fait que cet amendement ne soit pas enregistré ne vous autorise pas à partir quand vous voulez !


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 848

Re : Amendement non enregistré

Je suis heureux de voir que PIM partage mon avis. Il est plus prudent (plus pro) que moi.

En fait, vous pouvez partir en effet quand vous voulez... à condition de payer vos loyers jusqu'au terme du bail en cours, soit fin juillet 2011. Ou alors, à vous de trouver un accord avec votre bailleur. (en ne perdant pas de vue que c'est VOUS qui avez été demandeur de la prolongation et avez fixé la date de fin... )

Si j'étais votre bailleur et que vous évoquiez ce 'droit' à faire ce que vous voulez, j'en serais assez contrarié pour ne pas accepter de compromis qui vous serait favorable et me montrer moins conciliant lors de l'ELS. Il est surement prévu dans le bail que l'ELS sera établi par les mêmes personnes que l'ELE. Vous pouvez vous faire assister par qui vous voulez... mais ce sera à vos frais. Et pourquoi donc un huissier ???

Il me semble que plus votre attitude sera 'revendicatrice' moins vous pouvez espérer un accord qui vous soit favorable.


rexou

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