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Garantie décennale

mikamic
Pimonaute
Lieu : Arlon - Belgique
Inscription : 08-04-2011
Messages : 8

Garantie décennale

Bonjour,

J'ai une question juridique concernant le code civil et plus précisément la garantie décennale d'un bien immobilier. Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence et j'ai des infiltrations au plafond. Malheureusement, le promoteur du bâtiment est tombé en faillite.

J'ai donc contacté le constructeur du bâtiment qui me dit n'avoir aucune responsabilité de garantie et ne pas vouloir intervenir au bâtiment car le promoteur leur devait encore de l'argent.

Même en essayant de trouver un arrangement (en demandant un devis pour les travaux), cet entrepreneur ne veut plus entendre parler du bâtiment qu'il a construit.

Je voulais donc savoir qui avait la responsabilité au niveau de la garantie décennale.

Merci pour ces informations et pour votre aide.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 543

Re : Garantie décennale

La première chose à faire est d'avertir le syndic, car il s'agit d' "une chose commune"

Pour la garantie décennale, je ne suis pas spécialiste et je laisse aux autres le soin de répondre.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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mikamic
Pimonaute
Lieu : Arlon - Belgique
Inscription : 08-04-2011
Messages : 8

Re : Garantie décennale

Francis a écrit :

La première chose à faire est d'avertir le syndic, car il s'agit d' "une chose commune"

Pour la garantie décennale, je ne suis pas spécialiste et je laisse aux autres le soin de répondre.


Merci pour votre réponse

Le syndic est au courant depuis le début mais vu qu'ils ne se bougent pas j'ai décidé de prendre les renseignements et les actions nécessaires de mon coté sinon j'ai peur que les 10 ans soient passés avant que le syndic se reveille :-/

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mikamic
Pimonaute
Lieu : Arlon - Belgique
Inscription : 08-04-2011
Messages : 8

Re : Garantie décennale

Pas d'idées  (?)  sad

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Garantie décennale

Si je comprends bien vos explications, vous avez acheté votre appartement avant son achèvement, à un promoteur.

S'agit-il d'un achat dans le cadre de la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction) ?


Le chocolat etc.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Garantie décennale

Parce que l'explication de l'entrepreneur est de toute façon à côté de la vérité.

Il reste tenu de l'obligation, de pair avec l'architecte, de garantie décennale qui résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil. La chose est d'ordre public et ne tolère pas la moindre dérogation sur le plan du droit.

Lorsque la loi Breyne s'applique, le promoteur se trouve également débiteur de la garantie décennale. Il s'agit donc d'un cas où le nombre de débiteurs de la garantie est étendue et qui ne réduit en rien celle dont les entrepreneur et architecte sont tenus.


Le chocolat etc.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 709
Site Web

Re : Garantie décennale

Voir au niveau des contrats qui a délivré la garantie (solidarité promoteur / entrepreneur  / garantie bancaire de bonne fin ?...) et voir aussi du côté de l'architecte...

Que l'entrepreneur n'ait pas envie, cela n'est pas votre problème !

La faillite est clôturée ? Cfr le curateur...

Ps: posté avant d'avoir vu que Gof avait (bien) répondu...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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mikamic
Pimonaute
Lieu : Arlon - Belgique
Inscription : 08-04-2011
Messages : 8

Re : Garantie décennale

Oué c'est un achat "sur plan" sur base de la loi Breyne.

D'après le constructeur, vu la faillite du promoteur, le contrat n'a pas été honoré complètement (le promoteur devait encore 150 000 euros au constructeur) et il n'est donc pas soumis à la garantie.

La faillite a bien été actée et le passif est énorme. Sans donner de nom, le promoteur est d'origine liégeoise et d'après la presse sont administrateur délégué aurait été emprisonné pour détournement.

Que peut-on faire pour faire agir l'entrepreneur ? justice de paix ? ou alors lancer une longue action couteuse au civil ?

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : Garantie décennale

La loi Breyne précise : "Les articles 1792 et 2270 du Code civil sont également applicables au vendeur".

Rien ne permet par contre les architecte et entrepreneur de s'exonérer de leur propre garantie, puisque, apparemment, l'ouvrage a été terminé d'une manière ou d'une autre par eux.

Le fait qu'ils n'aient pas été payés par le promoteur ne vous concerne pas.

Vous bénéficiez, du fait de la vente, des garanties des art. 1792 et 2270, ceux-ci étant l'accessoire de celle-là (art. 1615 du Code civil).

Si les sommes en jeu sont importantes, n'hésitez pas à consulter.


Le chocolat etc.

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