Urgent: frais de notaire/hypothécaires: dus si annulation de la vente?

Aurelie888 · #1 09-04-2011 17:56:59

Bonjour à tous,

J'espère que quelqu'un peut m'aider à ce sujet: à quels moments des frais de notariat et de crédit hypothécaire sont-ils dus?
En particulier, si il y a annulation de l'acte authentique de vente en raison d'une condition suspensive non levée (exemple: pas d'acte de base réglementaire), me reste-il quand même des frais non remboursés?

Le vendeur me soutient que les seuls frais éventuellement encourus par l'acquéreur dans le cas où l'acte authentique n'est finalement pas signé sont les frais d'expertise et eventuellement les frais de dossiers (250-300 euros) payés à la banque pour l'introduction du dossier de crédit.

Est-ce correct?

D'avance merci,

Aurelie

grmff · #2 10-04-2011 21:43:36

Si une condition suspensive n'est pas levée dans le délai, le compromis est nul.

Un notaire prudent aura attendu la levée de la condition avant de faire des frais.

Par contre, si vous avez demandé un prêt, il est parfois possible de devoir payer des frais de dossier, voire d'expertise, pour rien.

Aurelie888 · #3 10-04-2011 22:16:47

Merci pour votre réponse. Cela veut-il bien dire que je n'aurai alors pas d'honoraires à payer au notaire?

Mais cela signifie-t'il également qu'il risque de ne se mettre à travailler sur le dossier qu'une fois toutes les conditions suspensives levées, et qu'il risque alors de ne pas être prêt pour la signature de l'acte authentique? (vu qu'il y a une condition suspensive "sous réserve que l'acte de base ait pu être dressé (par le notaire du vendeur) avant la date de signature de l'acte authentique => mon notaire risque de devoir attendre longtemps avant de pouvoir commencer s'il veut etre prudent :s)

Que se passe t'il si mon notaire (qui devra alors préparer l'acte) n'est pas prêt à la date convenue? me doit-il un dédommagement? car moi je devrai en payer un au vendeur si la partie acquéreuse n'est pas prête à la date fixée pour l'acte authentique, sans compter les autres problèmes (se retrouver sans logement etc) ...

Merci de m'éclairer là-dessus wink

Aurelie

grmff · #4 10-04-2011 22:28:26

Les honoraires au notaire ne sont à payer qu'en cas de signature d'un acte.

grmff · #5 10-04-2011 22:29:02

Je rajouterais que la clause est vachement mal stipulée...

Aurelie888 · #6 10-04-2011 22:31:26

Merci!

Concernant la formulation de la clause, pouvez-vous préciser?

Merci,

Aurelie

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