resiliation bail car entrée en maison de repos

akela65 · #1 12-04-2011 08:32:13

Bonjour,
Mes beaux parents sont tous les deux hospitalisés depuis le 13 mars 2011.
Les médecins viennent de nous annoncer qu'un retour à domicile n'était plus envisageable et qu'il fallait trouver une maison de repos.

Ils louent un appartement depuis le 01 mai 1994.

Qu'en est il du délai de préavis? Est il de un mois compte tenu des circonstances ou bien 3 mois?

Merci pour votre réponse car payer l'appartement et la maison de repos c'est énorme!!

grmff · #2 12-04-2011 08:38:00

Hélas, la loi prévoit 3 mois de préavis.

Il est possible néanmoins de demander un accord au propriétaire pour une fin anticipée. Il devrait accepter pour autant qu'il puisse relouer rapidement.

La période de préavis devrait s'arrêter dès que le propriétaire reprend possession des lieux, soit pour un nouveau locataire, soit pour travaux.

Il est à noter que la loi ne prévoit pas de circonstances exceptionnelles telles que le décès, le départ à l'étranger ou le placement en maison de repos. Et c'est bien ainsi. Parce que sinon, les petits vieux auraient du mal à trouver un logement.... ou se feraient mettre dehors par les propriétaires. Ce serait un effet pervers d'une surprotection du locataire.

akela65 · #3 12-04-2011 08:48:16

un grand merci pour cette réponse rapide!

grmff · #4 12-04-2011 08:51:54

De rien. Toujours prêt, et de notre mieux.
Oui, mieux-mieux, mieux-mieux! wink

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