Répartition charges acheteur / vendeur: facturation tardive.

Si le promoteur est propriétaire du bâtiment, il est le 1er copropriétaire de la copropriété.

Exemple très simplifié, mais concret.

Assumons
- que l'acte de base désigne le premier syndic.
- que le promoteur est le propriétaire initial du terrain et du bâtiment.
- un bâtiment de 10 lots privatifs, de chacun 100 quotités (total: 1.000).

Charges ordinaires

L'ACP existe dès que le premier appartement est vendu. Les neuf autres lots ont comme propriétaire le promoteur.

Date de l'acte de base: 01.10.2009
Première vente: 01.04.2011 (date de remise des clés)
Autres ventes: rien (pour rendre l'exemple transparent)

Il y a des frais pour l'année 2011 (frais d'électricité des communs: 1200 EUR) qui ont été payé par l'ACP. Le syndic répartit pro rata ces frais comme suit:
- promoteur 3/12 jusqu'au 31.03.2011 = 300 EUR
- ACP: 9/12 = 900 EUR   

ET entre les 10 propriétaires le montant de 9000 EUR comme suit:
- par lot privatif: 90 EUR

Il envoit donc les demandes de paiement suivantes:
- au promoteur: 300 EUR
- au propriétaire de chaque lot privatif: 90 EUR x 10 = 900 EUR

La facturation par lot privatif permet au promoteur de les traiter différemment envers les acheteurs et envers le fisc.

Il va de soi que ces demandes de paiement doivent mentionner la partie TVA, au moins pour ce qui concerne le promoteur, comme propriétaire unique et comme copropriétaire.

Résumons:

Le promoteur est un copropriétaire dès que l'ACP existe.

Il doit prendre en charge (depuis 01.08.1995) les frais des appartements invendus dès la date de la création de l'ACP = la date qu'au moins un propriétaire peut disposer de son lot privatif (appartement, emplacement garage, ..).

Charges extra-ordinaires

Supposons que les frais de 1200 EUR comprennent une garantie de 900 EUR.

SI l'ACP tient une comptabilité en partie double le montant de 300 EUR sera repartit comme ci-devant, mais le montant de 900 EUR recevra un traitement différent.

La position des associés de BMC Tools est que ce montant sera à charge des premiers acheteurs. Et qu'en cas de remboursement elle sera payé aux propriétaires de ce moment, sans que les premiers propriétaires ont un droit quelconque.

La position d'une association de défense des intérêts des copropriétaires est que ce montant sera avancé par le premiers acheteurs, déductible à chaque vente et remboursé au propriétaire de ce moment.

Si l'ACP ne tient pas de comptabilité en partie double, elle peut mettre le fournisseur sur une liste des créditeurs "à long terme", avec le montant de 900 EUR. Ce montant est payé pro rata par les premiers acheteurs, mais est signifié à chaque acheteur. Le vendeur peut en tenir compte lors de la venet. Dans ce cas on peut augmenter le prix de vente avec 90 EUR.

Donc le promoteur pourra, en plus du prix de vente, facturer, dans l'exemple concret, le montant de 90 EUR étant la participation des propriétaires dans la garantie de l'électricité des communs, sous condition que le syndic fasse les documents nécessaires.

L'exemple est très simplifié, pour rendre l'exemple le plus clair possible te faire comprendre la technique. En passant j'ai voulu démontrer que la comptabilité en partie double permettra un passage beaucoup plus transparent des dettes et avoirs de l'ACP entre vendeurs.

Nécessité d'une comptablité des avoirs de l'ACP

Je sors un peu du sujet, mais le syndic devra faire provisionner le "worst case" de chaque procès dans lequel l'ACP s'est engagé directement ou indirectement. C'est ainsi que chaque acheteur connaîtra les répercussions possible de chaque procès au moment de l'achat.

Ce provisionnement peut être postposé dans une comptabilité en partie double, mais le montant "worst-case" doit se trouver dans la bilan annuel, tant qu'il n'y a pas un jugement définitif. Cela permet à facturer ce montant à ceux qui sont propriétaire au moment de début du procès et aps ceux qui sont propriétaire au moment du jugement.

Bonjour Francis.

On parle quand même d'un triplement des provisions pour honorer une facture représentant le double du budget annuel... Pas d'aller puiser dans les réserves pour payer une dépense imprévue.

Vous trouvez que c'est le bon sens pour un syndic d'attendre 2 mois avant d'annoncer par courrier sans bcp plus d'explications que les nouveaux copropriétaires doivent allonger le cash ???

Une levée de fond extraordinaire, valablement votée sur base de toutes les informations à disposition du syndic rentre plus dans ma définition du "bon sens".

C'est donc pourquoi ma question portait sur l'aspect réglementaire.

Quant à l'absence de fond de roulement, on peut parler d'une copropriété à emm...des, ou à emm...deurs. (soyons fous, les deux!) Sur sa patience, là on peut féliciter notre syndic   

Bdz

@ Luc,

Bon sens / légalité !

Donc, si vous êtes arreté au feu rouge et qu'une amulance en urgence derrière vous veut passer, vous ne bougez pas avant le feu vert !!!
Aucun tribunal de police ne condamne pourtant cela même si rien dans la loi ne le prévoit.

Evidemment qu'il vaut mieux prendre une décision en AG et augmenter le fonds de roulement  mais ce n'est pas pour cela qu'il faut risquer de se voir coupé le courant.

Maintenant je suis étonné d'une facture sur une telle durée.  La facture couvre peut-être la durée de construction? 
Ou la consommation a été sous-estimée?

Mauvais exemple. Le Code de la Route vous oblige de faire place, mais vous devez faire preuve de prudence.

Autre exemple, plus concret dans le contexte de la copropriété. La loi vous interdit à écrire à une personne à titre privé, quand il ne le veut pas (harcèlement). Mais il n'interdit pas d'écrire à cette même personne, dans le contexte de son mandat, s'il est mandataire d'une personne morale.