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date limite acte de vente non respectée par vendeur

nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

date limite acte de vente non respectée par vendeur

Bonjour,
je suis en train d'acheter un appartement neuf; le compromis a été signé le 22/2/11 en précisant que les actes devaient être passé avant le 30/4/11.
n'ayant pas de nouvelles, je contacte la secrétaire de mon notaire  qui me dit que le notaire de l'autre partie n'a pas de nouvelles du constructeur et que toute façon les actes devaient être signés avant le 30 juin.
Mais moi j'ai une autorisation pour le transfert d'hypotheque jusqu'au 30/4/11
Que peut il se passer si les actes sont signés après la date du 30/4/11 précisé dans le compromis

Merci

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 376
Site Web

Re : date limite acte de vente non respectée par vendeur

Les délais mentionnés au contrat signés sont contraignants pour toutes les parties concernées et, à défaut de les respecter, les sanctions prévues au dit contrat sont applicables.

La prolongation du délai (jusqu'en juin) invoquée concerne les 4 mois maximum pour l'enregistrement: autrement dit, le notaire considère qu'il n'y a pas de souci tant qu'on reste sous les 4 mois...

Bref, il ne faut pas se laisser faire: la négligence des autres ne doit pas vous porter préjudice: vous risquez en effet, si vous ne respectez pas le délai bancaire, de vous retrouver avec un taux d'intérêt supérieur à celui promis si l'acte n'est pas signé dans le délai mentionné par la banque....

Prenez contact vous-même avec votre propriétaire-vendeur pour lui rappeler le timing... et secouez les notaires !


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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nathalie01
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 16-11-2010
Messages : 56

Re : date limite acte de vente non respectée par vendeur

merci

la date est fixée au 4/5/11

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