Délai de rédaction d'un ELE

géomètre et agréé IPI ???  assermenté auprès d'un tribunal ???

quel mic mac!!

Jamais vu d' "agréé IPI " assermenté auprès d'un tribunal, ou alors en tant qu'expert judiciaire mais dans ce cas, exclusivement assermenté pour cette affaire bien précise et pas pour les autres .

Les géomètres indépendants sont assermentés en tant "que géomètre expert" auprès du Tribunal de première instance et doivent, en tant que géomètre, être inscrits auprès du Conseil Fédéral des Géomètres experts (équivalant de l'IPI pour les géomètres).

Rien n'interdit à un géomètre d'être agent immobilier et, éventuellement, d'être inscrit à l'IPI, mais ce n'est pas une obligation sauf si l'activité d'agent immobilier est trop imortante par rapport à celle de géomètre.

Donc, l'important est plus la compétence de l'expert plutot que le fait qu'il est géomètre, architecte ou inscrit à l'iPI, sauf que chez les géomètres il n'y a pas (encore) eu de scandale et d'arnaque ( petit sursaut d'orgueil corporatif, mais vu le pressing "commerciatif" de l'IPI, pourquoi se gêner)

Pour le délai laissé aux parties pour faire leur remarques, c'est à compter du moment où elles recoivent le rapport !

L'intitulé exact de la profession, comme indépendant, est géomètre expert !

Tous les géomètres indépendants, donc "géomètres experts" sont assermentés ! ! ! c'est important pour les mesurages, bornages, etc.

Perso, mon délai pour l'envoi des ELE est de 2 à 3 semaines, sauf vacances !!! comme dans 18 jours !  Même si c'est un "copier - coller" !

Mais le délai n'est pas tout , si votre expert, géomètre ou pas, vous convient, surtout n'en changez pas !

@ pabchito: le plus important, c'est d'enregistrer le bail dans les 2 mois.
Il est toujours possible d'enregistrer l'ELE plus tard. A priori, gratuitement aussi.
Eventuellement, adressez un courrier à l'expert pour lui indiquer que si des frais d'enregistrement vous sont réclamés suite à son propre retard, il devra vous les rembourser...

@ francis: suis ravi de lire que donc les géomètres sont la seule profession sans brebis galeuse .... Félicitations.

j'ai personnellement fait enregistrer des états des lieux d'entrée quelque temps après avoir fait enregistrer les baux et  pour les ELE c'était hors délai des deux mois et je n'ai pas payé de supplément

Tout le monde a bien compris que l'enregistrement de l'ELE est légalement obligatoire dans les deux mois.

Par contre, quel est L'INTERET de cet enregistrement pour le bailleur ?
Et en quoi un défaut d'enregistrement est-il préjudiciable ?

Géomètres... ils butent sur les bornes ou ils bornent les butes, mais ils bossent. 

L'enregistrement des baux et états des lieux est une ineptie sans nom. C'est du travail, de l'énergie, du papier, des timbres, des copies, et des fonctionnaires qui ne servent à rien, et n'apportent aucune valeur ajoutée au pays.

Pour moi, c'est du gaspillage. Rien de plus, rien de moins.

Une simple modification de la loi permettrait de supprimer ce gaspillage sans que cela ne pose préjudice à personne, et avec la même sécurité juridique.

Francis, vous avez trouvé le début d'une ébauche de l'ombre de la possibilité éventuelle d'un intérêt à la chose. Mais il vous a fallu creuser profond ! Encore que le "bénéficiaire" potentiel ne soit jamais qu'un tiers tout à fait étranger au contrat.

Je serais assez d'accord avec Grmff, sauf que... je crains fort que l'enregistrement -principalement des baux- ne soit qu'un prélude à une taxation des loyers. A défaut de valeur ajoutée, le risque, c'est de voir les taxes se profiler.

Donc, je ne vois toujours aucun intérêt pour le bailleur, je n'y vois que de possibles inconvénients.

Le salon "copropriété" déborderait-il ?