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Délai de rédaction d'un ELE

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Délai de rédaction d'un ELE

Bonjour,

Pour éviter toute discussion, je fais toujours appel à un expert-géomètre, certifié IPI, parfois assermenté auprès d'un tribunal pour réaliser mes ELE et ELS.

Est-il normal de devoir attendre plus d'un mois un rapport d'ELE alors que le locataire a 30 jours pour communiquer ses éventuelles remarques, tandis que le bailleur a l'obligation légale de faire enregistrer le bail avec l'ELE endéans les 2 mois de la signature du bail?

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Délai de rédaction d'un ELE

ben non ça me semble vraiment long comme délai

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Délai de rédaction d'un ELE

géomètre et agréé IPI ???  assermenté auprès d'un tribunal ???

quel mic mac!!

Jamais vu d' "agréé IPI " assermenté auprès d'un tribunal, ou alors en tant qu'expert judiciaire mais dans ce cas, exclusivement assermenté pour cette affaire bien précise et pas pour les autres .

Les géomètres indépendants sont assermentés en tant "que géomètre expert" auprès du Tribunal de première instance et doivent, en tant que géomètre, être inscrits auprès du Conseil Fédéral des Géomètres experts (équivalant de l'IPI pour les géomètres).

Rien n'interdit à un géomètre d'être agent immobilier et, éventuellement, d'être inscrit à l'IPI, mais ce n'est pas une obligation sauf si l'activité d'agent immobilier est trop imortante par rapport à celle de géomètre.

Donc, l'important est plus la compétence de l'expert plutot que le fait qu'il est géomètre, architecte ou inscrit à l'iPI, sauf que chez les géomètres il n'y a pas (encore) eu de scandale et d'arnaque ( petit sursaut d'orgueil corporatif, mais vu le pressing "commerciatif" de l'IPI, pourquoi se gêner)

Pour le délai laissé aux parties pour faire leur remarques, c'est à compter du moment où elles recoivent le rapport !

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Délai de rédaction d'un ELE

En fait, il signe toujours tous ses documents avec la mention "géomètre-expert assermenté"

En résumé, il me reste 9 jours pour enregistrer le bail + ELE et je n'ai poujours pas le rapport initial, alors que l'ELE a eu lieu il y a 5 semaines...
En plus il a fait l'ELE et l'ELS du locataire précédent qui n'y est resté qu'un peu plus de 3 ans.

Un copier/coller aurait donc suffit pour 95% du rapport.

J'aimerais avoir un retour d'expérience de la part d'autre bailleurs faisant appel à un géomètre-expert sur le délai de rédaction moyen...

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Délai de rédaction d'un ELE

L'intitulé exact de la profession, comme indépendant, est géomètre expert !

Tous les géomètres indépendants, donc "géomètres experts" sont assermentés ! ! ! c'est important pour les mesurages, bornages, etc.

Perso, mon délai pour l'envoi des ELE est de 2 à 3 semaines, sauf vacances !!! comme dans 18 jours !  Même si c'est un "copier - coller" !

Mais le délai n'est pas tout , si votre expert, géomètre ou pas, vous convient, surtout n'en changez pas !

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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Re : Délai de rédaction d'un ELE

Oui, il me convient mais le délai n'a jamais été si long....

La date butoir des 2 mois est le 26 avril; il me reste donc 9 jours pour remplir mes obligations légales et je n'ai toujours pas le rapport d'ELE.

D'autrepart, comme les locataires disposent de 30 jours après réception du rapport pour envoyer leurs éventuelles remarques, peut-on enregistrer une version non définitive d'ELE?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Délai de rédaction d'un ELE

@ pabchito: le plus important, c'est d'enregistrer le bail dans les 2 mois.
Il est toujours possible d'enregistrer l'ELE plus tard. A priori, gratuitement aussi.
Eventuellement, adressez un courrier à l'expert pour lui indiquer que si des frais d'enregistrement vous sont réclamés suite à son propre retard, il devra vous les rembourser...

@ francis: suis ravi de lire que donc les géomètres sont la seule profession sans brebis galeuse .... Félicitations.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : Délai de rédaction d'un ELE

@ PIM, à part des confrères "bornés" et une consoeur devenue "princesse de Belgique" la profession ne fait la "une" de la presse.  Cela ne veut pas dire que tous les géomètres sont parfaitement honnête ou compétent, mais c'est un signe (lol)

Plus sérieusement, cette remarque était à prendre au second degré !

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Délai de rédaction d'un ELE

j'ai personnellement fait enregistrer des états des lieux d'entrée quelque temps après avoir fait enregistrer les baux et  pour les ELE c'était hors délai des deux mois et je n'ai pas payé de supplément

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 17 098
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Re : Délai de rédaction d'un ELE

Francis a écrit :

@ PIM, à part des confrères "bornés" et une consoeur devenue "princesse de Belgique" la profession ne fait la "une" de la presse.  Cela ne veut pas dire que tous les géomètres sont parfaitement honnête ou compétent, mais c'est un signe (lol)

Plus sérieusement, cette remarque était à prendre au second degré !

Un géomètre borné !.....

Ps: j'avais bien compris que c'était du second degré. Idem pour moi.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Re : Délai de rédaction d'un ELE

Tout le monde a bien compris que l'enregistrement de l'ELE est légalement obligatoire dans les deux mois.

Par contre, quel est L'INTERET de cet enregistrement pour le bailleur ?
Et en quoi un défaut d'enregistrement est-il préjudiciable ?

Géomètres... ils butent sur les bornes ou ils bornent les butes, mais ils bossent.  wink

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Délai de rédaction d'un ELE

L'enregistrement donne à l'ELE une date certaine et opposable.
Un nouveau propriétaire peut retouver à l'enregistrement l'ELE que le vendeur n'aurait pas donné et que le locataire aurait "perdu" !

Mais l'absence d'enregistrement n'entraîne pas d'amende, pourquoi ?  personne ne sait !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Délai de rédaction d'un ELE

L'enregistrement des baux et états des lieux est une ineptie sans nom. C'est du travail, de l'énergie, du papier, des timbres, des copies, et des fonctionnaires qui ne servent à rien, et n'apportent aucune valeur ajoutée au pays.

Pour moi, c'est du gaspillage. Rien de plus, rien de moins.

Une simple modification de la loi permettrait de supprimer ce gaspillage sans que cela ne pose préjudice à personne, et avec la même sécurité juridique.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : Délai de rédaction d'un ELE

moi je dirais que ainsi justement ces fonctionnaires, servent à quelque chose !    lol

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 158

Re : Délai de rédaction d'un ELE

Francis, vous avez trouvé le début d'une ébauche de l'ombre de la possibilité éventuelle d'un intérêt à la chose. Mais il vous a fallu creuser profond ! Encore que le "bénéficiaire" potentiel ne soit jamais qu'un tiers tout à fait étranger au contrat.

Je serais assez d'accord avec Grmff, sauf que... je crains fort que l'enregistrement -principalement des baux- ne soit qu'un prélude à une taxation des loyers. A défaut de valeur ajoutée, le risque, c'est de voir les taxes se profiler.

Donc, je ne vois toujours aucun intérêt pour le bailleur, je n'y vois que de possibles inconvénients.

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : Délai de rédaction d'un ELE

grmff a écrit :

(..)
Pour moi, c'est du gaspillage. Rien de plus, rien de moins.

Une simple modification de la loi permettrait de supprimer ce gaspillage sans que cela ne pose préjudice à personne, et avec la même sécurité juridique.

Une simple modification du Code Civil (du type actuellement appliqué aux statuts des APC par des syndics avec beaucoup d'imagination) permet de retourner au droit absolu du propriétaire telle que conçu au Moyen Age et d'application en France, en Belgique, ... théoriquement jusqu'en 1803.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 158

Re : Délai de rédaction d'un ELE

luc a écrit :

Une simple modification du Code Civil (du type actuellement appliqué aux statuts des APC par des syndics avec beaucoup d'imagination) permet de retourner au droit absolu du propriétaire telle que conçu au Moyen Age et d'application en France, en Belgique, ... théoriquement jusqu'en 1803.

ouille.gif

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : Délai de rédaction d'un ELE

Luc a écrit :

Une simple modification du Code Civil (du type actuellement appliqué aux statuts des APC par des syndics avec beaucoup d'imagination) permet de retourner au droit absolu du propriétaire telle que conçu au Moyen Age et d'application en France, en Belgique, ... théoriquement jusqu'en 1803.

Avec des arguments pareils, on est sauvé! C'est sûr que cela ouvre la discussion et apporte bien des solutions.

Merci Luc, qu'est-ce qu'on aurait fait sans vous.

Ceci étant dit, reprenez mon message, cherchez l'amélioration que je me propose constructivement d'apporter, et expliquez moi où est le rapport avec votre intervention, j'en serais ravi.

Merci

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 3 557

Re : Délai de rédaction d'un ELE

Le salon "copropriété" déborderait-il ? wink

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