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Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles

PIM
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Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles

Consécutivement à l'entrée en vigueur au 1er mai 2011 du dispositif "certificat de performance énergétique" en matière de certaines ventes, tel que prévu par ordonnance du 7 juin 2007 et arrêté du gouvernement bruxellois du 17 février 2011, le modèle de compromis de vente Bruxelles-Capitale a été adapté.

La version pdf est disponible online sur Pim à cette page-ci


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grmff
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Re : Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles

Tiens, et le compromis pour la région wallonne n'a jamais été pis à jour?

Parce qu'un compromis qui ne mentionne pas le formulaire PEB peut parfaitement être considéré comme nul et non avenu par l'acheteur...

Bon à savoir...


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PIM
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Re : Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles

grmff a écrit :

Tiens, et le compromis pour la région wallonne n'a jamais été pis à jour?

Parce qu'un compromis qui ne mentionne pas le formulaire PEB peut parfaitement être considéré comme nul et non avenu par l'acheteur...

Bon à savoir...

Au début de la page 6 du compromis "région wallonne", il est déjà indiqué:

"LE VENDEUR communique à L’ACQUEREUR le certificat de performance énergétique requis"


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grmff
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Re : Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles

Merci, je ne l'avais pas vu, celui-là. Pourtant, j'ai utilisé ce compromis...

Comme quoi, on a beau lire, relire et tenter de se concentrer, quand Alzheimer frappe à nos porte...


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