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Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles
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Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles
Consécutivement à l'entrée en vigueur au 1er mai 2011 du dispositif "certificat de performance énergétique" en matière de certaines ventes, tel que prévu par ordonnance du 7 juin 2007 et arrêté du gouvernement bruxellois du 17 février 2011, le modèle de compromis de vente Bruxelles-Capitale a été adapté.
La version pdf est disponible online sur Pim à cette page-ci
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles
Tiens, et le compromis pour la région wallonne n'a jamais été pis à jour?
Parce qu'un compromis qui ne mentionne pas le formulaire PEB peut parfaitement être considéré comme nul et non avenu par l'acheteur...
Bon à savoir...
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Re : Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles
Tiens, et le compromis pour la région wallonne n'a jamais été pis à jour?
Parce qu'un compromis qui ne mentionne pas le formulaire PEB peut parfaitement être considéré comme nul et non avenu par l'acheteur...
Bon à savoir...
Au début de la page 6 du compromis "région wallonne", il est déjà indiqué:
"LE VENDEUR communique à L’ACQUEREUR le certificat de performance énergétique requis"
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles
Merci, je ne l'avais pas vu, celui-là. Pourtant, j'ai utilisé ce compromis...
Comme quoi, on a beau lire, relire et tenter de se concentrer, quand Alzheimer frappe à nos porte...
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