Validité d'un état des lieux

natascha · #1 28-04-2011 12:01:37

Bonjour,

Je loue depuis bientôt un an une maison, lors de mon emménagement, le propriétaire et l'expert immobilier ont fait l'état des lieux sans ma présence, ils m'ont laissés les 3 états des lieux afin que je puisse rajouter des annotations et les signer et m'ont demandé de les renvoyer.

Seulement, ces documents ont étés perdus dans l'envoi par la poste, ni le propriétaire, ni l'agent immobilier, ni moi n'avons en notre posséssion de copie signée.

L'agent immobilier a donc proposé de reprendre l'ancien état des lieux d'entrée, sans mes annotations lors de l'état des lieux de mon départ prévu pour juillet 2011.

Est-ce que c'est légal? Suis-je en droit de partir sans faire d'état des lieux de sortie étant donné que je n'ai rien signé?

Merci pour votre aide.

Panchito-9340 · #2 28-04-2011 12:33:56

En principe, quand l'Etat des Lieux est effectué par un expert, il peut être fait en l'absence des parties et ne doit pas être signé.

Les parties reçoivent chacune une copie et ont un mois pour signaler leurs remarques à l'expert.

Passé ce délai, le rapport de l'expert est considéré comme totalement approuvé.

Le propriétaire a l'obligation d'enregistrer ce rapport avec le bail dans les 2 mois de la signature du bail.

Erico · #3 28-04-2011 12:36:00

il n'empèche ce n'est pas très prudent de ne pas être présent lors d'un état des lieux ou de ne pas y envoyer quelqu'un en qui on a entière confiance

grmff · #4 28-04-2011 12:36:59

Les annotations sont une latitude habituelle, mais en aucun cas une obligation légale imposée au propriétaire.

L'état des lieux d'entrée est valable si contradictoire, ou si vous avez mandaté quelqu'un pour vous représenter afin qu'il soit réputé contradictoire.

Généralement, les experts se font mandater. Et s'il font signer les état des lieux tout de même, c'est pour faciliter les résolutions de problèmes de personnes qui disent "je ne savait pas". Mais en fait, votre signature sur un ELE fait par un expert mandaté n'a aucune importance.

En clair, si l'expert a bien fait son travail, il n'a pas besoin de vos exemplaires pour la sortie, et il peut légalement utiliser l'état des lieux qu'il a fait tout seul comme un grand.

Je rajouterai que même si son état des lieux d'entrée n'est pas valable, ou qu'il n'a jamais été fait, le propriétaire est parfaitement en droit de réclamer un état des lieux de sortie. Il devra alors démontrer l'état à l'entrée et aura plus de mal. Mais c'est possible à faire.

Panchito-9340 · #5 28-04-2011 12:45:23

L'expert-géomètre auquel je fais appel en général, ne fait même pas signer de mandat à l'entrée (mais bien à la sortie), car je prends toujours la précaution d'indiquer son nom et coordonnées dans mes baux (PIM).

Avant de procéder, il demande toujours de produire le bail, et voit que les parties se sont mises d'accord contractuellement sur ce choix.

grmff · #6 28-04-2011 12:52:17

Que l'expert fasse signer un mandat, ou que le mandat soit prévu au bail, c'est effectivement pareil.

natascha · #7 28-04-2011 12:59:33

Merci,

Je n'étais pas présente car ils avaient fait l'état des lieux d'entrée avant mon entrée dans la maison car elle était vide depuis longtemps, je n'ai pas eu le choix, ils m'en ont informés après coup.

Bien à vous

Erico · #8 28-04-2011 14:55:57

natascha a écrit :

Merci,
Je n'étais pas présente car ils avaient fait l'état des lieux d'entrée avant mon entrée dans la maison car elle était vide depuis longtemps, je n'ai pas eu le choix, ils m'en ont informés après coup.

Bien à vous

Et qui a payé cet expert ? Le proprio ? Ou vous et le proprio ?

Mais si je comprends bien : ils vous ont remis l'ELE en 3 exemplaires pour vous les laisser signer et ajouter des annotations ?

Vous les avez signés et avez ajouté des annotations ?

Et vous avez renvoyés les 3 exemplaires par la poste ? A qui ?

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