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rapport semestriel du Conseil de Copropriété

Perplejo
Pimonaute
Lieu : Liège
Inscription : 19-02-2010
Messages : 8

rapport semestriel du Conseil de Copropriété

Je souhaiterais savoir ce que risque les membres d'un C d C s'ils ne remettent pas de rapport semestriel à leurs congénères.
Merci de votre réponse

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 914
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Re : rapport semestriel du Conseil de Copropriété

Perplejo a écrit :

Je souhaiterais savoir ce que risque les membres d'un C d C s'ils ne remettent pas de rapport semestriel à leurs congénères.
Merci de votre réponse

Sont d'application les articles suivants du Code Civil:

Art. 577-8/1 ... Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.
....
Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
....
  Art. 1995. Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

Un membre du CdC rend compte de son mandat de contrôle par la voie de ce rapport semestriel. Si non il ne peut pas recevoir décharge de sa mission de contrôle.

Un membre "mis en minorité" au sein du CdC peut exprimer son opinion "minoritaire" par la voie de ce rapport.


Cordialement,

Luc

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