[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Qui doit déposer la requête?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 285
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Qui doit déposer la requête?

Est-ce que dans le cas d'un bail un seul des locataire peut déposer la requête?

S'il y a deux locataires, est-ce que la requête est valable si un seul la signe? Est-ce que cela engage valablement les deux locataires? Est-ce qu'en cas de jugement d'expulsion, le propriétaire peut engager un huissier pour expulser?


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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